Projet de loi C-418
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| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-418 |
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| Loi modifiant la Loi sur l'accès à
l'information (sociétés d'État et
Commission canadienne du blé)
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L.R., ch. A-1;
L.R., ch. 22,
27, 28, 33,
44, 46 (1er
suppl.), ch. 1,
8, 19, 36 (2e
suppl.), ch. 1,
3, 12, 17, 18,
20, 24, 28, 33
(3e suppl.),
ch. 1, 7, 10,
11, 16, 21,
28, 31, 32,
41, 47 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3, 27;
1990, ch. 1,
2, 3, 13;
1991, ch. 3,
6, 16, 38;
1992, ch. 1,
21, 33, 34,
36, 37; 1993,
ch. 1, 2, 3,
27, 28, 31,
34, 38; 1994,
ch. 10, 26,
31, 38, 40,
41, 43; 1995,
ch. 1, 5, 11,
12, 18, 28,
29, 41, 45;
1996, ch. 8,
9, 10, 11, 16;
1997, ch. 6,
9, 20, 23;
1998, ch. 9,
10, 21, 25,
26, 31, 35,
37; 1999, ch.
9, 16, 17, 31
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| 1. La définition de « institution
fédérale », à l'article 3 de la Loi sur l'accès
à l'information, est remplacée par ce qui
suit :
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| « institution fédérale » Tout ministère ou
département d'État relevant du
gouvernement du Canada, ou tout
organisme, figurant à l'annexe I, ou toute
société d'État au sens de la Loi sur la
gestion des finances publiques. Est
assimilée à une institution fédérale la
Commission canadienne du blé.
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« institution
fédérale » ``government institution''
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