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Projet de loi C-414

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2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-414

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26; 1998, ch. 19, 21, 34; 1999, ch. 10, 17, 22, 26, 31

1. Le sous-alinéa 6(1)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par substitution, à la division (A), de ce qui suit :

        (A) soit expressément fixées par une loi fédérale, autre qu'une allocation mentionnée au paragraphe 63(3) de la Loi sur le Parlement du Canada et fixée par cette loi,

2. Les paragraphes 81(2) et (3) de la même loi sont abrogés.