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Projet de loi C-406

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SOMMAIRE

Ce texte modifie le Code criminel en désignant plusieurs infractions de la Loi sur l'immigration à titre d'infraction de criminalité organisée. Les infractions ainsi désignées visent les personnes qui incitent, encouragent, aident ou organisent l'entrée illégale de personnes au Canada.

En vertu du Code criminel, le tribunal ayant trouvé une personne coupable d'une infraction de criminalité organisée doit, sur demande du procureur général, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens de cette personne dont il est convaincu qu'ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction de criminalité organisée.