Projet de loi C-406
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie le Code criminel en désignant plusieurs infractions
de la Loi sur l'immigration à titre d'infraction de criminalité organisée.
Les infractions ainsi désignées visent les personnes qui incitent,
encouragent, aident ou organisent l'entrée illégale de personnes au
Canada.
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| En vertu du Code criminel, le tribunal ayant trouvé une personne
coupable d'une infraction de criminalité organisée doit, sur demande du
procureur général, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des
biens de cette personne dont il est convaincu qu'ils constituent des
produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction de
criminalité organisée.
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