PROJET DE LOI C-405

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

a) une description détaillée de l'actif de la Commission au 1er septembre de chaque année;

b) une description détaillée des sommes ayant été, depuis le rapport précédent, versées au Compte d'assurance-emploi ou déduites de celui-ci;

c) un état estimatif des sommes devant être versées au Compte d'assurance-emploi en vertu de la présente loi pour l'année subséquente en utilisant, pour les fins de ce calcul, le taux de cotisation recommandé par la Commission dans le rapport;

d) un état estimatif des sommes devant être payées sur le Compte d'assurance-emploi en vertu de la présente loi pour l'année subséquente en utilisant, pour les fins de ce calcul, le montant recommandé des prestations à verser par la Commission dans le rapport;

e) tout autre renseignement que la Commission estime nécessaire afin d'expliquer le choix des recommandations décrites dans le rapport.

a) toutes les sommes portées au crédit du Compte d'assurance-emploi - tel que ce compte existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article - et non débitées de ce compte pour les fins de la présente loi lors de l'entrée en vigueur du présent article;

b) toutes les sommes reçues en application des parties I et III à IX au titre des cotisations, amendes, pénalités, intérêts, remboursements des versements excédentaires de prestations ou remboursements de prestations;

c) toutes les sommes perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public;

d) toutes les sommes reçues à titre de capital ou d'intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II ou à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission en application de cette partie;

e) toutes les cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre de cotisations patronales à l'égard des personnes occupant un emploi assurable au service de Sa Majesté du chef du Canada;

f) toutes les sommes versées au Trésor et :

(i) reçues au titre des pénalités infligées en vertu de l'article 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l'exception des pénalités et des intérêts afférents à un remboursement de prestations,

(ii) reçues à titre de principal ou d'intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II,

(iii) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission au titre de l'article 61 à l'égard de prestations ou de mesures prévues à la partie II,

(iv) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission aux termes d'accords conclus au titre de l'article 63 à l'égard de prestations ou de mesures similaires à celles prévues à la partie II,

(v) reçues à titre d'intérêts au titre de l'article 80.1;

g) toute somme payée sur le Trésor et consentie à la Commission par le ministre des Finances en vertu de l'article 74;

h) toute somme payée sur le Trésor et autorisée par affectation de crédits du Parlement qui est destinée à toute fin relative à l'assurance-emploi relevant des fonctions de la Commission;

i) toute autre somme versée au Trésor ou à la Commission en vertu de la présente loi et destinée à toute fin relative à l'assurance-emploi relevant des fonctions de la Commission.

a) font partie de l'actif de la Commission;

b) sont, au fur et à mesure de leur versement, déposées auprès d'une institution financière au sens de la Loi sur les institutions financières, d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d'une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit.

a) gère les sommes versées au Compte d'assurance-emploi dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime d'assurance-emploi;

b) sous réserve de l'article 73, investit ces sommes auprès d'une institution financière, d'une société ou d'une association visées à l'alinéa (2)b) en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du régime d'assurance-emploi visé par la présente loi ainsi que sur son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières.

a) toutes les sommes versées au titre des prestations sous le régime de la présente loi;

b) toutes les sommes versées au titre de l'article 61 à l'égard de prestations d'emploi ou de mesures de soutien prévues à la partie II;

c) toutes les sommes versées aux termes de l'alinéa 63a);

d) les frais d'application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l'article 62 ou de l'alinéa 63b);

e) toute somme versée par la Commission à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de l'article 73;

f) toute autre somme devant être versée par la Commission en vertu de la présente loi.

a) au fonctionnement des articles 1 à 4 et 6 de la Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence;

b) afin de modifier la présente loi ou toute autre loi fédérale pour l'harmoniser avec les articles 1 à 4 et 6 de la Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence.

Modification corrélative

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES