Projet de loi C-401
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-401 |
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| Loi modifiant le Code criminel (absence de
libération conditionnelle en cas de
condamnation à l'emprisonnement à
perpétuité)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42; 1996,
ch. 7, 8, 16,
19, 31, 34;
1997, ch. 9,
16, 17, 18,
23, 30, 39;
1998, ch. 7,
9, 15, 30, 34,
35, 37; 1999,
ch. 5
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| 1. L'article 745 du Code criminel est
remplacé par ce qui suit :
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| 745. (1) Une personne condamnée à
l'emprisonnement à perpétuité est condamnée
à l'emprisonnement pour le reste de sa vie,
sans admissibilité à la libération
conditionnelle.
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Emprisonne- ment à perpétuité
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| (2) Les articles 745.1, 745.2, 745.3, 745.4,
745.5 et 746.1 ne s'appliquent pas à une
personne condamnée à l'emprisonnement à
perpétuité après l'entrée en vigueur du
paragraphe (1).
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Application
des articles
portant sur la
libération
condition- nelle
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| 2. L'article 745.6 de la même loi est
abrogé.
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