PROJET DE LOI C-398

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

a) un ancien combattant au sens de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;

b) un Indien au sens de la Loi sur les Indiens, un Métis, un Innu ou tout autre membre des premières nations désigné par règlement.

a) l'offre d'une indemnité équitable sous l'une des formes suivantes, au choix de l'ancien combattant des premières nations :

(i) un octroi de terre équivalent à celui accordé aux autres anciens combattants,

(ii) une indemnité pécuniaire d'un montant équivalent à la valeur d'un tel octroi;

b) le versement d'une somme déterminée équivalente à l'indemnité et aux autres avantages, à l'exception des octrois de terre, accordés aux anciens combattants autres que les anciens combattants des premières nations;

c) le versement d'une somme déterminée pour remédier convenablement au retard à reconnaître, comme il se doit, les services rendus pour le Canada par les anciens combattants des premières nations et au retard à leur accorder une indemnité équivalente à celle donnée aux autres anciens combattants;

d) les personnes admissibles à l'indemnisation visée aux alinéas a) à c), à savoir :

(i) tout ancien combattant des premières nations qui est vivant le 1er janvier 2000,

(ii) à l'égard d'un ancien combattant des premières nations qui est décédé avant le 1er janvier 2000, son conjoint au sens des règlements ou la personne réputée être son conjoint aux termes du paragraphe 2(3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;

e) les dispositions nécessaires pour garantir que les familles des anciens combattants des premières nations qui sont décédés bénéficient d'un traitement égal à celui accordé aux familles des autres anciens combattants décédés;

f) la construction d'un monument commémoratif de guerre sur la Colline du Parlement ou à proximité de celle-ci, dont la conception est réalisée en consultation avec les représentants des organisations des premières nations, pour honorer les anciens combattants des premières nations et perpétuer le souvenir de ceux d'entre eux qui ont donné leur vie pour le Canada pendant les guerres, à l'égard desquelles sont versées les allocations prévues par la Loi sur les allocations aux anciens combattants;

g) la tenue de consultations auprès de la Légion royale canadienne pour faire en sorte que le monument visé à l'alinéa f) fasse partie chaque année des cérémonies traditionnelles du jour du Souvenir et que les anciens combattants des premières nations y soient dûment représentés;

h) l'engagement d'assurer une représentation appropriée des anciens combattants des premières nations au sein de toute délégation d'anciens combattants désignée pour représenter le Canada à l'occasion d'événements tenus à l'étranger;

i) l'institution d'une bourse d'études, en l'honneur des anciens combattants des premières nations, à l'intention des personnes qui poursuivent leurs études dans des domaines concernant les affaires des premières nations;

j) toute autre question que le ministre, en consultation avec le ministre des Anciens combattants, juge utile ou souhaitable pour garantir un traitement et une reconnaissance équitables aux anciens combattants des premières nations;

k) la rédaction d'un projet de loi donnant effet aux dispositions visées aux alinéas a) à j).