2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-39
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| Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et
l'aliénation de Eldorado Nucléaire
Limitée et la Loi sur la participation
publique au capital de Petro-Canada
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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1988, ch. 41
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| 1. (1) L'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la
réorganisation et l'aliénation de Eldorado
Nucléaire Limitée est remplacé par ce qui
suit :
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b) des dispositions imposant des restrictions
sur l'émission, le transfert et la propriété, ou
copropriété des valeurs mobilières avec
droit de vote de la nouvelle société afin
d'empêcher un résident et les personnes qui
sont liées à lui d'être les détenteurs ou les
véritables propriétaires ou d'avoir le
contrôle, dans l'ensemble et directement ou
indirectement, sauf par le moyen d'une
garantie seulement, de valeurs mobilières
avec droit de vote conférant plus de
vingt-cinq pour cent des droits de vote qui
peuvent habituellement être exercés pour
l'élection des administrateurs de la
nouvelle société et pour empêcher un
non-résident et les personnes qui sont liées
à lui d'être les détenteurs ou les véritables
propriétaires ou d'avoir le contrôle, dans
l'ensemble et directement ou
indirectement, sauf par le moyen d'une
garantie seulement, de valeurs mobilières
avec droit de vote conférant plus de quinze
pour cent des droits de vote qui peuvent
habituellement être exercés pour l'élection
des administrateurs de la nouvelle société;
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| (2) L'alinéa 5(1)c) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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c) des dispositions concernant la façon de
compter et de distribuer au prorata les voix
exprimées lors d'une assemblée des
actionnaires de la nouvelle société dans le
cas des valeurs mobilières avec droit de
vote de la nouvelle société qui sont
détenues ou contrôlées par des
non-résidents - ou dont les véritables
propriétaires sont des non-résidents -, afin
de limiter le nombre total de ces voix à
vingt-cinq pour cent au maximum du
nombre total de toutes les voix exprimées
par les actionnaires à cette assemblée;
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1991, ch. 10
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| 2. (1) Les alinéas 9(1)a) à c) de la Loi sur
la participation publique au capital de
Petro-Canada sont remplacés par ce qui
suit :
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a) des dispositions qui imposent des
restrictions sur l'émission, le transfert et la
propriété, ou copropriété, d'actions avec
droit de vote de Petro-Canada afin
d'empêcher toute personne, de concert avec
des personnes avec qui elle est liée, d'être
la détentrice ou la véritable propriétaire ou
d'avoir le contrôle, directement ou
indirectement, autrement qu'à titre de
garantie seulement, d'une quantité totale
d'actions avec droit de vote conférant plus
de vingt pour cent des droits de vote qui
peuvent normalement être exercés pour
l'élection des administrateurs de
Petro-Canada, à l'exception des droits de
vote pouvant être exercés par ou pour le
ministre;
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| (2) L'alinéa 9(1)d) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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d) des dispositions qui empêchent
Petro-Canada de céder, notamment par
vente ou transfert et à la suite d'une ou de
plusieurs opérations ou autres faits liés, la
totalité ou une partie importante de tous ses
biens à toute personne ou tout groupe de
personnes liées ou à plusieurs
non-résidents, autrement qu'à titre de
garantie de financement de Petro-Canada
seulement;
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| (3) L'alinéa 9(1)f) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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f) des dispositions qui appliquent les
restrictions prévues à l'alinéa a);
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| (4) Le passage du paragraphe 9(4) de la
même loi précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
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| (4) Aucune restriction découlant de l'alinéa
(1)a) ne s'applique aux actions avec droit de
vote de Petro-Canada détenues :
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Exceptions
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