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Projet de loi C-381

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-381
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Attendu :		Préambule
que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et que chacun a droit à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;
que l'exercice de ce droit passe par l'accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
*1. L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits* est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :**		1960, ch. 44; 1985, ch. 26; 1992, ch. 1
b.1) le droit de l'individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;