Passer au contenu
;

Projet de loi C-38

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE 1
(paragraphes 5(1) et 19(1) et article 20)

Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada

    Green Shield Canada Act

Loi sur les associations coopératives de crédit

    Cooperative Credit Associations Act

Loi sur les banques

    Bank Act

Loi sur les sociétés d'assurances

    Insurance Companies Act

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

    Trust and Loan Companies Act