Projet de loi C-38

b) véhicules motorisés destinés à un usage particulier, qui comportent d'importants éléments spéciaux de nature à les rendre propres à un usage spécifique.

a) toute entité visée aux alinéas 453(1)a) à f) qui contrôle la société;

b) une filiale de la société ou de toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 453(1)a) à f) qui contrôle la société;

c) une entité dans laquelle la société ou toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 453(1)a) à f) qui contrôle la société ont un intérêt de groupe financier;

d) une entité visée par règlement.

a) à l'argent ou aux autres éléments d'actif détenus par la société à titre de fiduciaire, à l'exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d'actif détenus à leur égard;

b) à la détention d'une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa 467 a);

c) à la détention d'une sûreté sur les titres d'une entité.

Restrictions générales relatives aux placements

a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 453(1)a) à j), ou d'une entité visée par règlement, qui contrôle l'entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci ;

b) soit d'actions ou de titres de participation de l'entité par :

(i) soit une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 453(1)a) à j), ou une entité visée par règlement , que contrôle la société,

(ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 453(1)a) à j), ou une entité visée par règlement , que contrôle la société.

a) soit en raison d'un placement temporaire prévu à l'article 456;

b) soit par l'acquisition d'actions d'une personne morale, ou de titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, aux termes de l'article 457;

c) soit par la réalisation d'une sûreté aux termes de l'article 458.

a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l'application de la présente partie;

b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu'elles peuvent y effectuer;

c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l'application de l'alinéa b);

d) régir le financement spécial pour l'application du paragraphe 451(4).

Filiales et placements

a) une société;

b) une banque;

c) une société de portefeuille bancaire;

d) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

e) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances;

f) une société de portefeuille d'assurances;

g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale;

h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité principale est le commerce des valeurs mobilières;

j) une entité qui est constituée ou formée et réglementée autrement que sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l'étranger, des activités qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l'activité d'une société coopérative de crédit, l'assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu'une société est autorisée à exercer dans le cadre de l'un ou l'autre des paragraphes 409(2)b) à d) ou des articles 410 ou 411;

b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la société elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) la société elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

(iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

(v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu'une société peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par la société ou un membre de son groupe,

(ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

e) les activités visées dans les définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels » ou « courtier de fonds mutuels » au paragraphe 449(1);

f) les activités prévues par règlement, pourvu qu'elles s'exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

a) des activités qu'une société est empêchée d'exercer par les articles 415, 417 ou 418;

b) le fait d'agir comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'un incapable;

c) le fait d'agir comme fiduciaire;

d) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités qu'une société est empêchée d'exercer par tout règlement pris en vertu de l'article 416;

e) l'acquisition du contrôle d'une entité que la société ne peut contrôler ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt de groupe financier que la société est empêchée de détenir, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre des alinéas 451(3)b) ou c) ou du paragraphe 451(4);

f) des activités prévues par règlement.

a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)a) à j) ou d'une entité dont l'activité principale comprend la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 459a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

b) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s'occupant d'affacturage, une entité s'occupant de crédit-bail, une entité s'occupant de financement ou une entité s'occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 459a) à acquérir ou augmenter l'intérêt.

a) acquérir auprès d'une personne qui n'est pas un membre de son groupe le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)g) à i);

b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée à l'alinéa (1)j) ou (4)b), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :

(i) une entité s'occupant d'affacturage,

(ii) une entité s'occupant de crédit-bail,

(iii) une entité s'occupant de financement spécial;

c) acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte des activités visées à l'alinéa (2)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

d) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités visées aux alinéas 410(1)c) ou c.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

e) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités prévues par règlement d'application de l'alinéa (2)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.