Projet de loi C-38

Filiales et placements

a) une association;

b) une banque ou une société de portefeuille bancaire au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques;

c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

d) une société d'assurances, une société de secours mutuel ou une société de portefeuille d'assurances constituée ou formée sous le régime de Loi sur les sociétés d'assurances;

e) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale;

f) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

g) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité principale est le commerce des valeurs mobilières;

h) une entité qui est constituée ou formée et réglementée autrement que sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l'étranger, des activités qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l'activité d'une société coopérative de crédit, l'assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu'une association de détail est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 375(2) ou des articles 376 ou 377;

b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une association est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à l'association elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) l'association elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité admissible dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

(iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

(v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse, le cas échéant, selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu'une association de détail peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par l'association ou un membre de son groupe,

(ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

e) les activités visées dans les définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels », « courtier de fonds mutuels » ou « courtier immobilier » au paragraphe 386(1);

f) les activités prévues par règlement, pourvu qu'elles s'exercent, le cas échéant, selon les modalités fixées par règlement.

a) des activités que l'association est empêchée d'exercer par les articles 378, 380, 382 et 382.1;

b) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités que l'association est empêchée d'exercer par l'article 381;

c) l'acquisition du contrôle d'une entité que l'association ne peut contrôler ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt de groupe financier que l'association est empêchée de détenir, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre des alinéas 388(3)b) ou c) ou du paragraphe 388(4);

d) des activités prévues par règlement.

a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)a) à h) ou d'une entité dont l'activité principale comprend la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une association est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)e),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 396a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

b) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s'occupant d'affacturage, une entité s'occupant de crédit-bail, une entité s'occupant de financement ou une entité s'occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)e),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 396a) à acquérir ou augmenter l'intérêt.

a) acquérir auprès d'une personne qui n'est pas un membre de son groupe le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)e) à g);

b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à d) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)h) ou (4)b), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :

(i) une entité s'occupant d'affacturage,

(ii) une entité s'occupant de crédit-bail,

(iii) une entité s'occupant de financement spécial;

c) acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte des activités visées à l'alinéa (2)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

d) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités visées aux alinéas 376(1)g) ou h) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

e) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités prévues par règlement d'application de l'alinéa (2)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

a) à l'activité de l'entité;

b) à l'accès à l'information la concernant.

Exceptions et exclusions

a) soit demander l'agrément du ministre pour continuer à détenir le contrôle ou l'intérêt pour la période précisée par le ministre ou pour une période indéterminée, aux conditions que celui-ci estime indiquées;

b) soit prendre les mesures nécessaires pour que l'intérêt soit éliminé à l'expiration des quatre-vingt-dix jours.

a) si l'entité est une personne morale, tout ou partie de ses actions;

b) si elle est une entité non constituée en personne morale, tout ou partie de ses titres de participation;

c) tout ou partie des actions ou des titres de participation des entités qui sont du même groupe que l'entité en question;

d) tout ou partie des actions de la personne morale dont l'activité principale est de détenir des actions ou des titres de participation de l'entité ou des entités de son groupe, ou des éléments d'actif acquis de ces dernières.

a) effectuer un placement dans une personne morale;

b) acquérir un intérêt dans une entité non constituée en personne morale;