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Projet de loi C-38

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Première lecture

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Comptes
385.05 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 385.1 à 385.13, 385.27 et 385.28.		Définitions
« association membre » Association de détail qui est une institution membre au sens de l'article 2 de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.		« association membre » ``member association''
« compte de dépôt de détail » Compte de dépôt personnel ouvert avec un dépôt inférieur à 150 000 $ ou au montant supérieur fixé par règlement.		« compte de dépôt de détail » ``retail deposit account''
« compte de dépôt personnel » Compte tenu au nom d'une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non commerciales.		« compte de dépôt personnel » ``personal deposit account''
385.06 Pour la tenue d'un compte au Canada, l'association de détail ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.		Frais de tenue de compte
385.07 (1) L'association de détail ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d'une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l'ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d'intérêt applicable de même que son mode de calcul.		Déclaration à l'ouverture d'un compte
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux comptes qui sont ouverts avec un dépôt excédant 150 000 $ ou le montant supérieur fixé par règlement.		Exception
385.08 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d'une annonce publicitaire indiquant le taux d'intérêt offert par une association de détail sur les dépôts portant intérêt ou les titres de créance sans qu'y soit communiqué, en conformité avec les règlements, le mode de calcul des intérêts.		Publicité
385.09 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :		Règlements - communi- cation
a) la date et les modalités de communication :
(i) du taux d'intérêt applicable aux dettes de l'association de détail, notamment les dépôts qu'elle reçoit,
(ii) du mode de calcul du montant des intérêts payés;
b) la date et les modalités d'information des clients par l'association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;
c) toute autre mesure d'application des articles 385.06 à 385.08.
385.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l'association de détail ne peut ouvrir un compte de dépôt au nom d'un client sauf si, avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci, elle fournit par écrit à la personne qui en demande l'ouverture :		Déclaration à l'ouverture d'un compte de dépôt
a) une copie de l'entente relative au compte;
b) les renseignements sur tous les frais liés au compte;
c) les renseignements sur la notification de l'augmentation des frais ou de l'introduction de nouveaux frais;
d) les renseignements sur la procédure d'examen des réclamations relatives au traitement des frais à payer pour le compte;
e) tous autres renseignements prévus par règlement.
(2) Si le montant des frais liés à un compte de dépôt, autre qu'un compte de dépôt personnel, ne peut être déterminé avant son ouverture ou lors de celle-ci, l'association de détail avise par écrit le titulaire du compte dès que possible après que ce montant a été déterminé.		Exception
(3) Dans le cas où le client ayant déjà un compte de dépôt à l'association de détail à son nom demande par téléphone l'ouverture d'un autre compte de dépôt à son nom, l'association de détail ne peut ouvrir le compte sauf si elle lui fournit verbalement, avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci, les renseignements prévus par règlement.		Exception
(4) Dans les sept jours ouvrables suivant l'ouverture d'un compte au titre du paragraphe (3), l'association de détail fournit par écrit au client l'entente et les renseignements visés au paragraphe (1).		Communica- tion écrite
(5) Le client peut fermer sans frais le compte ouvert au titre du paragraphe (3) dans les quatorze jours ouvrables suivant l'ouverture et peut être remboursé des frais relatifs au fonctionnement du compte - autres que ceux relatifs aux intérêts - entraînés pendant que le compte était ouvert.		Droit de fermer le compte
(6) Pour l'application du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant dans quels cas l'entente et les renseignements sont réputés avoir été fournis au client et quand ils sont réputés l'avoir été.		Règlements
385.11 L'association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, conformément aux règlements, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu'elle leur offre normalement.		Communica- tion des frais
385.12 (1) L'association de détail ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément aux règlements, à chaque titulaire d'un tel compte.		Augmenta- tions interdites
(2) L'association de détail ne peut augmenter les frais pour les services - fixés par règlement - liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément aux règlements, à chaque titulaire d'un tel compte.		Augmenta- tions interdites
385.13 Les articles 385.1 à 385.12 ne s'appliquent qu'aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d'une association de détail au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada.		Application
Coût d'emprunt
385.14 Pour l'application du présent article et des articles 385.15 à 385.24, « coût d'emprunt » s'entend, à l'égard d'un prêt consenti par l'association de détail :		Définition de « coût d'emprunt »
a) des intérêts ou de l'escompte applicables;
b) des frais payables par l'emprunteur à l'association;
c) des frais qui en font partie selon les règlements.
Sont toutefois exclus du coût d'emprunt les frais qui en sont exclus selon les règlements.
385.15 (1) L'association de détail qui consent un prêt à l'égard duquel l'article 385.16 s'applique, qui n'est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d'une partie des frais compris dans le coût d'emprunt.		Diminution d'une partie du coût d'emprunt
(2) Ne sont pas compris parmi les frais qui doivent faire l'objet d'une remise les intérêts et l'escompte applicables au prêt.		Exception
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les remises prévues au paragraphe (1). Le cas échéant, les remises doivent être consenties conformément aux règlements.		Règlements
385.16 (1) L'association de détail ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d'emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l'article 385.17 et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.		Communica- tion du coût d'emprunt
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.		Exceptions
385.17 Le coût d'emprunt est calculé de la manière réglementaire, comme si l'emprunteur respectait scrupuleusement tous ses engagements, et exprimé sous forme d'un taux annuel avec indication, dans les circonstances prévues par règlement, d'un montant en dollars et en cents.		Calcul du coût d'emprunt
385.18 (1) L'association de détail qui consent à une personne physique un prêt visé à l'article 385.16 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :		Autres renseigne- ments à déclarer
a) si elle peut rembourser le prêt avant échéance et, le cas échéant :
(i) les conditions d'exercice de ce droit, y compris des précisions sur les cas où peut se faire cet exercice,
(ii) dans le cas d'un remboursement anticipé, la partie du coût d'emprunt qui peut être remise et le mode de calcul applicable, ou les frais ou la pénalité éventuellement imposés et le mode de calcul applicable;
b) les renseignements sur les frais ou pénalités imposés lorsque le prêt n'est pas remboursé à l'échéance ou un versement n'est pas fait à la date fixée;
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements - dont la nature est prévue par règlement - apportés au coût d'emprunt ou à l'entente relative au prêt;
d) des précisions sur tous autres droits ou obligations de l'emprunteur;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(2) L'association de détail fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.		Communica- tion dans les demandes de carte de crédit
(3) L'association de détail qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l'information suivante, conformément aux règlements :		Communica- tion concernant les cartes de crédit
a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);
b) les droits et obligations de l'emprunteur;
c) les frais qui lui incombent pour l'acceptation ou l'utilisation de la carte;
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements - dont la nature est prévue par règlement - apportés au coût d'emprunt ou à l'entente relative au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(4) L'association de détail qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard duquel l'article 385.16, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, s'applique, doit communiquer à l'emprunteur, outre le coût d'emprunt, l'information suivante, conformément aux règlements :		Autres formes de prêts
a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);
b) les droits et obligations de l'emprunteur;
c) les frais qui incombent à l'emprunteur;
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements - dont la nature est prévue par règlement - apportés au coût d'emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
385.19 L'association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l'égard duquel l'article 385.16 s'applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l'emprunteur, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.		Renseigne- ments concernant le renouvelle- ment
385.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d'une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par l'association de détail aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement en la forme réglementaire.		Publicité
385.21 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements relatifs au coût d'emprunt
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une association de détail à l'emprunteur du coût d'emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l'article 385.18;
b) régir la teneur de toute déclaration destinée à communiquer le coût d'emprunt et les autres renseignements que l'association est tenue de communiquer;
c) régir le mode de calcul du coût d'emprunt;
d) prévoir les cas où le coût d'emprunt doit être exprimé sous forme d'un montant en dollars et en cents;
e) prévoir les catégories de prêts soustraites à l'application de l'article 385.15, des paragraphes 385.16(1) ou 385.18(1) ou (4), des articles 385.19 ou 385.2 ou de tout ou partie des règlements;
f) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 385.15 à 385.2;
g) interdire les frais ou pénalités visés à l'article 385.18 ou en fixer le plafond;
h) régir la nature ou le montant des frais ou pénalités visés aux alinéas 385.18(1)b), (3)a) ou (4)a) et du coût supporté par l'association qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des frais ou pénalités;
i) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 385.18(1)a)(ii);
j) régir les annonces que font les associations de détail concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;
k) régir le renouvellement des prêts;
l) prévoir toute autre mesure d'application des articles 385.15 à 385.2.

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