Projet de loi C-38

SECTION 8

ACTIVITÉ COMMERCIALE ET POUVOIRS

a) l'acquisition, la détention et la gestion des placements autorisés par la présente partie;

b) la prestation aux entités dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier de services de financement, de gestion, de comptabilité, de consultation, de traitement de l'information ou tous autres services prévus par règlement;

c) les autres activités commerciales prévues par règlement.

a) d'une part, la personne au nom de laquelle la société de portefeuille bancaire s'est engagée à garantir le paiement ou le remboursement est sa filiale;

b) d'autre part, la filiale s'est engagée inconditionnellement envers elle à lui en remettre le plein montant.

SECTION 9

PLACEMENTS

a) toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;

b) une filiale de la société de portefeuille bancaire ou de toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;

c) une entité dans laquelle la société de portefeuille bancaire ou toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire ont un intérêt de groupe financier;

d) une entité visée par règlement.

a) à la détention d'une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa 941a);

b) à la détention d'une sûreté sur les titres d'une entité.

a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), d'une entité s'occupant de financement spécial ou d'une entité visée par règlement, qui contrôle l'entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;

b) soit d'actions ou de titres de participation de l'entité par :

(i) soit une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille bancaire,

(ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille bancaire.

a) soit en raison d'un placement temporaire prévu à l'article 933;

b) soit par l'acquisition d'actions d'une personne morale, ou de titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, aux termes de l'article 934;

c) soit par la réalisation d'une sûreté aux termes de l'article 935.

a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l'application de la présente section;

b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société de portefeuille bancaire et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu'elles peuvent y effectuer;

c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l'application de l'alinéa b);

d) fixer les conditions auxquelles une société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité s'occupant de financement spécial ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

a) une banque;

b) une société de portefeuille bancaire;

c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

d) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

e) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de Loi sur les sociétés d'assurances;

f) une société de portefeuille d'assurances;

g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale;

h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité principale est le commerce des valeurs mobilières;

j) une entité qui est constituée - avec ou sans la personnalité morale - ou formée et réglementée autrement que sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l'étranger, des activités qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l'activité d'une société coopérative de crédit, l'assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

a) la prestation de services financiers qu'une banque est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 409(2)a) à d) ou toute autre activité qu'une banque est autorisée à exercer dans le cadre des articles 410 ou 411;

b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société de portefeuille bancaire est autorisée, dans le cadre de la présente section, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la société de portefeuille bancaire elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) la société de portefeuille bancaire elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

(iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

(v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu'une banque peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par un membre du groupe de la société de portefeuille bancaire,

(ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

e) les activités visées dans les définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels », « courtier de fonds mutuels » ou « courtier immobilier » au paragraphe 464(1);

f) les activités prévues par règlement, pourvu qu'elles s'exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

a) des activités qu'une banque est empêchée d'exercer par les articles 412, 415, 417 et 418;

b) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités qu'une banque est empêchée d'exercer par l'article 416;

c) l'acquisition du contrôle d'une entité qu'une banque ne peut contrôler ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt de groupe financier qu'une banque est empêchée de détenir, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre des alinéas 466(3)b) ou c) ou du paragraphe 466(4);

d) des activités prévues par règlement.

a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)a) ou b), elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

b) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)c) à j) ou d'une entité dont l'activité principale comprend la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société de portefeuille bancaire est autorisée, dans le cadre de la présente section, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

c) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s'occupant d'affacturage, une entité s'occupant de crédit-bail, une entité s'occupant de financement ou une entité s'occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :

(i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt.

a) acquérir auprès d'une personne qui n'est pas un membre de son groupe le contrôle d'une entité visée aux alinéas (1)g) à i);

b) acquérir, auprès d'une entité visée aux alinéas (1)a) à f) qui n'est pas un membre de son groupe, le contrôle d'une entité visée à l'alinéa (1)j) ou (4)c), autre qu'une entité dont les activités se limitent aux activités qu'exercent les entités suivantes :

(i) une entité s'occupant d'affacturage,

(ii) une entité s'occupant de crédit-bail,

(iii) une entité s'occupant de financement spécial;

c) acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte des activités visées à l'alinéa (2)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

d) acquérir le contrôle d'une entité qui exerce des activités visées aux alinéas 410(1)c) ou c.1) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;