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Projet de loi C-38

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Première lecture

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ».
SOMMAIRE
Le texte constitue une agence responsable de l'application des dispositions en matière de consommation auxquelles sont assujetties les institutions financières fédérales. Il modifie également certaines lois régissant les institutions financières et la législation relative à la réglementation des institutions financières. Il prévoit notamment ce qui suit :
a) des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur les associations coopératives de crédit, à la Loi sur les sociétés d'assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt portant sur les activités et les placements, les approbations d'ordre réglementaire et ministérielles et la protection des consommateurs;
b) des modifications à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurances visant le régime de participation et l'instauration de régimes pour les sociétés de portefeuille;
c) des modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, notamment l'instauration d'un régime de sanctions monétaires administratives;
d) des modifications à la Loi sur l'Association canadienne des paiements relativement à sa gestion, à l'admissibilité aux fins d'adhésion et à la désignation des systèmes de paiements;
e) des modifications matérielles à la Loi sur les banques et à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.