Projet de loi C-364
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le présent texte a pour objet d'établir à dix-huit ans l'âge minimum
d'abandon de la fréquentation scolaire dans toutes les provinces au
Canada en prévoyant une réduction de la contribution versée au titre du
transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour
les provinces qui permettent l'abandon de la fréquentation scolaire
avant l'âge de dix-huit ans.
|
|
|