Projet de loi C-360

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-360
Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'« enfant »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1999, ch. 18
*1. L'article 12 de l'annexe I de la Loi sur l'extradition* est remplacé par ce qui suit :**
12. Vol d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans

PROJET DE LOI C-360