Projet de loi C-36

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Première lecture

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(4.1) Lorsque deux ou plusieurs personnes font l'objet d'inculpations énoncées dans la même dénonciation et que l'une d'elles demande la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe (3), une même enquête est tenue à l'égard de toutes ces personnes.		Plusieurs inculpés
(4.2) Si la tenue d'une enquête préliminaire n'est pas demandée au titre du paragraphe (3), selon le cas :		Procès devant un juge sans jury : Nunavut
a) le juge de paix renvoie le prévenu devant un juge pour comparution et plaidoyer relativement à l'inculpation;
b) le juge :
(i) si le prévenu choisit d'être jugé par un juge sans jury, requiert le prévenu de répondre à l'inculpation et, si celui-ci nie sa culpabilité, procède au procès ou en fixe la date,
(ii) si le prévenu choisit d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou est réputé avoir choisi d'être ainsi jugé, fixe la date du procès.
(5) Tout juge de paix ayant compétence au Nunavut peut procéder au titre du paragraphe (3) tant que celui devant qui l'enquête préliminaire se tient ou doit se tenir n'a pas commencé à recueillir la preuve.		Compétence des juges de paix : Nunavut
14. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 536.1, de ce qui suit :
536.2 Le choix ou le nouveau choix fait par le prévenu quant au mode de procès peut être effectué par écrit sans que celui-ci ait à comparaître.		Choix ou nouveau choix
Procédures précédant l'enquête préliminaire
536.3 En cas de demande d'enquête préliminaire, le poursuivant ou, si la demande a été faite par le prévenu, l'avocat de ce dernier doit, dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l'absence de règles, dans le délai fixé par le juge de paix, fournir au tribunal et à l'autre partie une déclaration énonçant :		Déclara- tion - points et témoins
a) les points sur lesquels la partie faisant la demande veut présenter des témoignages dans le cadre de l'enquête;
b) le nom des témoins que la partie faisant la demande veut faire entendre à l'enquête.
536.4 (1) Le juge de paix qui tiendra l'enquête préliminaire peut, sur demande du poursuivant ou du prévenu ou d'office, ordonner la tenue d'une audience dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l'absence de règles, dans le délai fixé par lui :		Ordonnance
a) en vue d'aider les parties à cerner les points faisant l'objet de témoignages dans le cadre de l'enquête;
b) en vue de les aider à désigner les personnes qui seront appelées à témoigner à l'enquête, compte tenu de leur situation et de leurs besoins;
c) en vue de les encourager à examiner toute question qui favoriserait une enquête rapide et équitable.
(2) Une fois l'audience terminée, le juge de paix consigne au dossier tout aveu et tous points qui ont fait l'objet d'un accord entre les parties.		Aveux et accord entre les parties
536.5 Qu'une audience ait été tenue ou non au titre de l'article 536.4, le poursuivant et le prévenu peuvent, d'un commun accord, limiter l'enquête préliminaire à des questions données. L'accord est déposé auprès du tribunal ou consigné au dossier en application du paragraphe 536.4(2), selon le cas.		Accord en vue de limiter la portée de l'enquête préliminaire
15. (1) L'alinéa 537(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i) régler le cours de l'enquête de toute manière qui lui paraît désirable et qui n'est pas incompatible avec la présente loi et, sauf s'il est convaincu que cela ne servirait pas au mieux l'intérêt de la justice, est en conformité avec tout aveu et tout accord consignés au dossier en application du paragraphe 536.4(2) avec ou tout accord intervenu au titre de l'article 536.5;
(2) Le paragraphe 537(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
j.1) permettre, aux conditions qu'il juge à propos, au prévenu qui en fait la demande d'être absent pendant tout ou partie de l'enquête;
(3) L'article 537 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Lorsqu'il estime qu'une partie de l'interrogatoire ou du contre-interrogatoire est abusive, trop répétitive ou contre-indiquée, le juge de paix agissant en vertu de la présente partie en ordonne la cessation.		Interroga- toire contre- indiqué
16. (1) L'alinéa 540(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) d'une part, recueillir les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;
(2) L'article 540 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) Le juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut recevoir en preuve des renseignements par ailleurs inadmissibles qu'il considère plausibles ou dignes de foi dans les circonstances de l'espèce, y compris une déclaration d'un témoin faite par écrit ou enregistrée.		Preuve
(8) À moins que le juge de paix n'en ordonne autrement, les renseignements ne peuvent être admis en preuve que si la partie a remis aux autres parties un préavis raisonnable de son intention de les présenter. Dans le cas d'une déclaration, elle accompagne le préavis d'une copie de celle-ci.		Préavis
(9) Sur demande faite par une partie, le juge de paix ordonne à toute personne dont il estime le témoignage pertinent de se présenter pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur les renseignements visés au paragraphe (7).		Comparution en vue d'un interrogatoire
17. Le paragraphe 549(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 27 (1er suppl.), par. 101(3), ann. II, no 3
(1.1) Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus pour limiter la portée de l'enquête préliminaire au titre de l'article 536.5, le juge de paix peut astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire relativement à toute question non visée par l'accord en cause.		Portée limitée de l'enquête préliminaire
(2) Lorsqu'un prévenu est astreint à passer en jugement aux termes du présent article , le juge de paix inscrit sur la dénonciation une mention du consentement du prévenu et du poursuivant, et le prévenu est par la suite traité à tous égards comme s'il était astreint à passer en jugement aux termes de l'article 548.		Procédures
18. Le paragraphe 554(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 38
(2) S'agissant de procédures criminelles au Nunavut, lorsqu'un prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d'un acte criminel non mentionné à l'article 469 et que l'infraction n'en est pas une à l'égard de laquelle un juge de la Cour de justice a compétence absolue en vertu de l'article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit d'être jugé par un juge sans jury.		Nunavut
19. L'alinéa 555(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 106
a) si le prévenu choisit d'être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, ou ne fait pas de choix, le juge de la cour provinciale continue les procédures à titre d'enquête préliminaire selon la partie XVIII et, s'il renvoie le prévenu pour subir son procès, il inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du choix ;
20. Les paragraphes 555.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 39
(3) Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit d'être jugé par un juge sans jury et demande la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) , choisit d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou ne fait pas de choix, le juge continue les procédures à titre d'enquête préliminaire selon la partie XVIII.		Continuation des procédures : Nunavut
(4) Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit d'être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) , le juge inscrit sur la dénonciation une mention du choix et continue le procès.		Continuation des procédures : Nunavut
21. (1) L'alinéa 556(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 107
b) doit, si l'inculpation en est une à l'égard de laquelle il n'a pas compétence absolue, fixer soit la date du procès, soit la date à laquelle la personne morale inculpée devra comparaître pour connaître cette date .
(2) Le paragraphe 556(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1999, ch. 3, par. 40(2)
(3) Lorsqu'une personne morale inculpée comparaît et ne demande pas la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536(4) , le juge de la cour provinciale fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra comparaître pour connaître cette date.		Enquête préliminaire non demandée
(4) Lorsqu'une personne morale inculpée comparaît et la tenue d'une enquête préliminaire n'est pas demandée au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou le juge de la Cour de justice du Nunavut fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle elle devra comparaître pour connaître cette date.		Enquête préliminaire non demandée : Nunavut
22. L'article 557 de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 41
557. Lorsqu'un prévenu est jugé par un juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, un juge de la Cour de justice en conformité avec la présente partie, les dépositions des témoins à charge et à décharge sont recueillies selon les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes préliminaires, à l'exception des paragraphes 540(7) à (9).		Prise des témoignages
23. Le passage du paragraphe 560(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 42
560. (1) Lorsqu'un prévenu choisit selon les articles 536 ou 536.1 d'être jugé par un juge sans jury, un juge fixe les date, heure et lieu du procès :		Devoir du juge
24. Le paragraphe 561(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 110
(2) Un prévenu qui a choisi d'être jugé par un juge de la cour provinciale ou n'a pas demandé la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536(4) peut de droit, au plus tard quatorze jours avant la date fixée pour son procès, choisir un autre mode de procès; il ne peut par la suite le faire qu'avec le consentement écrit du poursuivant.		Droit à un nouveau choix
25. (1) Les paragraphes 561.1(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 43
561.1 (1) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès peut, en tout temps, choisir un autre mode de procès avec le consentement écrit du poursuivant.		Nouveau choix sur consente- ment : Nunavut
(2) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès et n'a pas demandé la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) peut, de droit, mais au plus tard quatorze jours avant la date fixée pour son procès, choisir l' autre mode de procès.		Nouveau choix avant le procès : Nunavut
(3) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès et a demandé la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) peut, de droit, choisir l'autre mode de procès en tout temps avant la fin de l'enquête ou avant le quinzième jour suivant la fin de celle-ci.		Nouveau choix à l'enquête prélimi- naire : Nunavut
(2) Les paragraphes 561.1(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 43
(5) Si, au cours de son enquête préliminaire , le prévenu a l'intention de choisir, conformément aux paragraphes (1) ou (3) , d'être jugé par un juge sans jury et de ne pas demander la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) , le juge de paix présidant l'enquête en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice et lui fait parvenir les dénonciation, promesse de comparaître, promesse ou engagement donné ou conclu en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu'il a en sa possession.		Nouveau choix à l'enquête prélimi- naire : Nunavut
(6) S'il a l'intention de faire un nouveau choix en vertu du présent article , le prévenu qui n'a pas demandé la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) ou à l'égard de qui une enquête a été tenue doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement du poursuivant , au juge devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.		Avis : Nunavut
26. Les paragraphes 562.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 44
562.1 (1) Si le prévenu choisit, conformément au paragraphe 561.1(1), d'être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) , le juge procède au procès ou fixe les date, heure et lieu de celui-ci.		Procédure après le nouveau choix : Nunavut
(2) Si le prévenu choisit conformément à l'article 561.1, avant la fin de l'enquête préliminaire, d'être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d'un juge et d'un jury et demande la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) , le juge de paix ou juge commence ou continue l'enquête.		Procédure après le nouveau choix : Nunavut
27. Le passage du paragraphe 563.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 45
563.1 (1) S'il choisit, conformément à l'article 561.1, d'être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d'une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) :		Procédure après exercice d'un nouveau choix pour être jugé par un juge sans jury : Nunavut
28. Le paragraphe 565(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 111
(2) Lorsqu'un prévenu doit subir son procès après qu'un acte d'accusation a été présenté contre lui en vertu d'un consentement donné ou d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 577, il est, pour l'application des dispositions de la présente partie relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury et ne pas avoir demandé la tenue d'une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3) . Il peut choisir de nouveau, avec le consentement écrit du poursuivant, d'être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire.		Lorsqu'un acte d'accusation est présenté
29. Les paragraphes 566.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 47
566.1 (1) Le procès d'un prévenu accusé d'un acte criminel non mentionné à l'article 553 ou autre qu'une infraction pour laquelle il a choisi, lors d'un premier ou nouveau choix, d'être jugé par un juge sans jury et à l'égard de laquelle la tenue d'une enquête préliminaire n'a pas été demandée au titre du paragraphe 536.1(3) exige un acte d'accusation écrit énonçant l'infraction en cause.		Acte d'accusa- tion : Nunavut
(2) Lorsqu'un prévenu choisit, conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d'être jugé par un juge sans jury et que la tenue d'une enquête préliminaire est demandée par une partie au titre du paragraphe 536.1(3) , un acte d'accusation établi en la formule 4 peut être déposé.		Dépôt d'un acte d'accusa- tion : Nunavut
30. Les articles 567 à 568 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 111; 1999, ch. 3, art. 48
567. Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, lorsque deux ou plusieurs personnes font l'objet d'inculpations énoncées dans une dénonciation , si toutes ne choisissent pas en premier lieu ou comme second choix ou ne sont pas réputées avoir choisi, selon le cas, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou le juge peut refuser d'enregistrer le choix, le nouveau choix ou le choix présumé pour être jugé par un juge de la cour provinciale ou par un juge sans jury.		Mode de procès lorsqu'il y a deux ou plusieurs prévenus
567.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque plusieurs personnes font l'objet d'inculpations énoncées dans une dénonciation et que toutes n'ont pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge peut refuser d'enregistrer le choix d'être jugé par un juge sans jury.		Pluralité de prévenus : Nunavut
(2) Le présent article s'applique, contrairement à l'article 567, aux procédures criminelles au Nunavut.		Application : Nunavut
568. Même si un prévenu fait un choix en vertu de l'article 536 ou un nouveau choix au titre de l'article 561 en vue d'être jugé par un juge ou un juge de la cour provinciale, selon le cas, le procureur général peut exiger que le prévenu soit jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, à moins que l'infraction présumée ne soit punissable d'un emprisonnement de cinq ans ou moins. Lorsque le procureur général l'exige ainsi, un juge ou un juge de la cour provinciale n'a plus compétence pour juger un prévenu selon la présente partie et une enquête préliminaire doit être tenue si la demande en est faite au titre du paragraphe 536(4), sauf s'il y en a déjà eu une.		Le procureur général peut exiger un procès par jury
31. Le paragraphe 569(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1999, ch. 3, art. 49
569. (1) Même si un accusé choisit, conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d'être jugé par un juge sans jury, le procureur général peut exiger que celui-ci soit jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, à moins que l'infraction en cause ne soit punissable d'un emprisonnement de cinq ans ou moins. Sur demande du procureur général, un juge n'a plus compétence pour juger l'accusé selon la présente partie et une enquête préliminaire doit être tenue si la demande en est faite au titre du paragraphe 536.1(3) , sauf s'il y en a déjà eu une.		Demande de procès avec jury par le procureur général : Nunavut
32. L'article 574 de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 113

Projet de loi C-36

Procédures précédant l'enquête préliminaire