Projet de loi C-356
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en
ajoutant une définition d'« enfant » au paragraphe permettant aux
parents d'assister au témoignage de leur enfant, afin que la loi soit
interprétée conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir
une personne âgée de moins de dix-huit ans.
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