Projet de loi C-355
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SOMMAIRE |
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| Ce texte fait en sorte que le terme « mineur », dans le domaine des
assurances, soit interprété comme désignant une personne âgée de
moins de dix-huit ans, conformément à la définition d'« enfant »
proposée par la Convention des Nations Unies relative aux droits de
l'enfant.
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