Projet de loi C-354

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-354
Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'« enfant mineur »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que la définition d'«enfant mineur» devrait correspondre à celle de « mineur »,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. P-8; 1992, ch. 1; 1995, ch. 1
*1. L'article 2 de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite* est remplacé par ce qui suit :**
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi :		Définitions
« enfant mineur » Personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant mineur » ``minor child''
« personne morale mère » La personne morale dont quelques-uns des dirigeants constituent ou travaillent à constituer une société de caisse de retraite sous le régime de la présente loi.		« personne morale mère » ``parent corporation''

PROJET DE LOI C-354