Projet de loi C-352

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-352
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de « mineur »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que la définition de « mineur » devrait correspondre à celle d'enfant,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. P-21; L.R., ch. 22, 27, 44, 46 (1er suppl.), ch. 8, 19, 20 (2e suppl.), ch. 1, 3, 18, 20, 24, 28 (3e suppl.), ch. 1, 7, 10, 11, 21, 28, 31, 41, 47 (4e suppl.); 1989, ch. 3, 27; 1990, ch. 1, 3, 13; 1991, ch. 3, 6, 16, 38; 1992, ch. 1, 21, 33, 37, 44; 1993, ch. 1, 3, 28, 31, 34; 1994, ch. 26, 31, 35, 38, 41, 43; 1995, ch. 1, 5, 11, 12, 18, 29, 45; 1996, ch. 8, 9, 10, 11, 16; 1997, ch. 6, 9, 20; 1998, ch. 10, 25, 26, 31, 35; 1999, ch. 17, 31
*1. L'article 77 de la Loi sur la protection des renseignements personnels* est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :**
(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), « mineur » désigne une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « mineur »

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