Projet de loi C-350
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SOMMAIRE |
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| Ce projet de loi a pour but de diminuer la vitesse maximale que peut
atteindre un véhicule automobile en prévoyant que ces véhicules soient
munis d'un régulateur de vitesse maximale et en interdisant à toute
personne d'enlever ce dispositif, de le rendre inopérant ou d'en
diminuer la capacité de fonctionnement.
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