Projet de loi C-35

Bâtiments étrangers en contravention de conventions internationales

a) si le bâtiment n'est pas entré dans les eaux canadiennes, lui ordonner de ne pas y entrer;

b) s'il y est entré mais ne se trouve pas dans un port au Canada, lui ordonner de quitter ces eaux;

c) s'il se trouve dans un port au Canada, lui ordonner de quitter les eaux canadiennes sous réserve des modalités qu'il peut fixer.

Sanctions administratives

a) soit conclure avec le contrevenant une transaction en vue de la bonne application, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition afférente à la violation et fixer le montant et la forme de la caution à verser pour garantir l'exécution de la transaction ainsi que le montant, établi en application des règlements pris sous le régime de la présente partie, de la sanction qu'il aurait eu à payer s'il n'avait pas conclu la transaction;

b) soit dresser un procès-verbal - qu'il fait notifier au contrevenant - comportant, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant, établi en application des règlements pris sous le régime de la présente partie, de la sanction à payer ainsi que le délai et les modalités de paiement ou de demande de révision.

a) aucune poursuite ne peut être intentée contre l'intéressé pour la même violation;

b) toute caution versée au titre de l'alinéa 237(1)a) est remise à l'intéressé.

a) soit il doit payer le double du montant de la sanction fixée par la transaction;

b) soit la caution mentionnée à l'alinéa 237(1)a) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

a) en cas de notification de l'avis mentionné à l'alinéa (2)a), si l'intéressé paie le double du montant de la sanction fixée par la transaction;

b) si l'arbitre conclut au titre du paragraphe (3) que la transaction a été exécutée.

a) sauf en cas de présentation d'une demande d'audition sur le montant de la sanction au titre du paragraphe 240(1), ce montant, à compter de la date de notification du procès-verbal;

b) le montant que l'intéressé doit payer au titre de l'avis de défaut prévu au paragraphe 239(2), à compter de la date de sa notification;

c) le montant de la sanction fixé par l'arbitre dans le cadre de la demande d'audition prévue au paragraphe 240(1), à compter de la date de la décision de l'arbitre;

d) le montant des frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d'une somme visée à l'un des alinéas a) à c).

Règlements

a) régir les enquêtes sur les accidents mettant en cause des bâtiments, les allégations de contravention à une disposition visée ou les incidents mettant en cause des bâtiments qui, selon le ministre, ont compromis la sécurité de personnes;

b) régir la détention des bâtiments, y compris l'examen des ordonnances de détention;

c) indiquer dans quelles circonstances un bâtiment est réputé abandonné;

d) régir la vente des bâtiments en vertu de l'article 234, y compris les mesures à prendre préalablement à celle-ci et la présentation, l'établissement et l'ordre de priorité des réclamations à l'égard des bâtiments;

e) désigner comme violation punissable au titre des articles 237 à 250 la contravention - si elle constitue une infraction à la présente loi - à une disposition visée;

f) désigner les violations pour lesquelles il est compté des violations distinctes pour chacun des jours au cours desquels elles se continuent;

g) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant - notamment par barème - de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;

h) régir les examens prévus au paragraphe 239(3) (avis de défaut) et au paragraphe 240(2) (procès-verbaux);

i) régir, notamment par l'établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou notification des documents autorisés ou exigés par la présente partie;

j) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie.