Projet de loi C-35

PARTIE 4

SÉCURITÉ

Définition

Champ d'application

Représentants autorisés

a) veille à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la présente partie;

b) élabore des règles d'exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d'urgence;

c) veille à ce que l'équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.

a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie;

b) les modalités de ces documents soient respectées.

Capitaines

Équipage

a) d'exercer ses attributions de façon à ne pas compromettre la sécurité du bâtiment et des personnes à bord;

b) de signaler au capitaine tout danger pour cette sécurité dont il prend connaissance;

c) de lui signaler tout changement dans sa situation qui pourrait nuire à sa capacité d'exercer ses attributions de façon sécuritaire;

d) de se conformer aux ordres légitimes reçus du capitaine.

Passagers

Représentants autorisés, capitaines, membres de l'équipage et autres personnes

a) à l'encontre des ordres du capitaine ou de la personne chargée de l'embarquement ou du débarquement des passagers ou sans son autorisation;

b) en l'absence de moyens d'embarquement ou de débarquement sécuritaires ou en cas d'obstruction de tels moyens.

Construction de bâtiments

Règlements

a) régissant la conception, la construction, la fabrication et l'entretien des bâtiments ou catégories de bâtiments;

b) précisant les machines, l'équipement et les approvisionnements qui doivent être à bord des bâtiments ou catégories de bâtiments;

c) concernant la conception, la construction, la fabrication, l'entretien, l'entreposage, la vérification, l'emplacement et l'utilisation de l'équipement, des machines et des approvisionnements des bâtiments ou catégories de bâtiments;

d) concernant les exigences que doivent remplir les bâtiments - ou catégories de bâtiments -, leurs machines et leur équipement;

e) exigeant l'obtention de certificats attestant que les exigences visées à l'alinéa d) sont remplies;

f) préciser les modalités dont sont assortis les certificats visé à la présente partie;

g) régissant l'inspection et la vérification des bâtiments - ou catégories de bâtiments -, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord;

h) régissant les lignes de charge et les marques de tirant d'eau des bâtiments ou catégories de bâtiments;

i) concernant les pratiques et procédures à suivre;

j) concernant les routes obligatoires et les routes recommandées;

k) réglementant ou interdisant la navigation, le mouillage, l'amarrage et l'utilisation des bâtiments dont la jauge brute est de quinze tonneaux ou plus dans le but de protéger les personnes, les bâtiments, les îles artificielles, les installations et ouvrages, les secteurs côtiers et les zones dont l'environnement est fragile;

l) concernant la prévention des collisions dans les eaux canadiennes et dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada;

m) régissant les mesures à prendre pour permettre à des personnes se trouvant dans différentes parties d'un bâtiment de communiquer entre elles et aux personnes se trouvant à bord du bâtiment de communiquer avec toute autre personne;

n) concernant les renseignements à fournir au capitaine et à garder à bord;

o) concernant le marquage des bâtiments et l'affichage d'avis, de plans et de documents maritimes canadiens de façon à indiquer tout renseignement relatif à la sécurité et à la procédure en cas d'urgence;

p) concernant le nombre de passagers admis à bord et leur sécurité;

q) concernant l'éclairage des quais ou docks où des bâtiments sont accostés;

r) concernant les passerelles d'embarquement;

s) concernant les cargaisons;

t) en vue de toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Infractions et peines

a) à l'alinéa 105(1)a) (respect des exigences);

b) à l'alinéa 105(1)b) (élaboration des procédures d'urgence);

c) à l'alinéa 105(1)c) (formation);

d) à l'alinéa 105(2)a) (inspection);

e) à l'alinéa 105(2)b) (respect des modalités des documents);

f) à l'article 106 (obtention des certificats);

g) au paragraphe 108(1) (obligation d'assurer la sécurité);

h) au paragraphe 108(2) (protection du bâtiment et des personnes à bord contre un danger ou avis du représentant autorisé);

i) au paragraphe 109(1) (présence à bord d'un nombre de personnes supérieur à la limite permise);

j) à l'article 110 (obéissance à un ordre - capitaine);

k) à l'article 111 (transmission des renseignements sur les dangers pour la navigation);

l) à l'alinéa 112a) (exercice des attributions sans compromettre la sécurité);

m) à l'alinéa 112b) (obligation de signaler les dangers pour la sécurité);

n) à l'alinéa 112c) (obligation de signaler les changements dans sa situation);

o) à l'alinéa 112d) (obéissance aux ordres légitimes du capitaine);

p) à l'article 116 (modification sans autorisation ou vandalisme);

q) à l'article 117 (atteinte à la sécurité);

r) à l'article 118 (construction, fabrication ou modification des bâtiments sans respecter les plans approuvés);

s) à toute disposition d'un règlement pris en vertu de la présente partie.

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines,

(ii) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

a) si l'infraction a été commise sciemment, une amende maximale de 500 000 $ par centimètre ou fraction de centimètre d'immersion de la ligne de charge applicable;

b) si l'infraction a été commise par négligence, une amende maximale de 250 000 $ par centimètre ou fraction de centimètre d'immersion de la ligne de charge applicable.