Projet de loi C-338
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| L'objet de ce texte est de permettre aux personnes employées de
déduire le coût des outils nécessaires à leur emploi qu'ils fournissent
s'ils sont tenus de le faire par leur employeur à titre de condition de leur
emploi. La déduction comprend à la fois l'amortissement de ces outils
et les frais de location, d'entretien et d'assurance qui s'y rapportent.
|
|
|
| Les règlements détermineraient les taux d'amortissement
applicables aux différentes catégories d'outils.
|
|
|