Projet de loi C-336
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet de modifier les conditions énoncées dans la Loi
sur les langues officielles régissant les droits linguistiques garantis par
la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, afin d'éviter des
dépenses inutiles.
|
|
|
| Le texte prévoit également que l'emploi d'une langue officielle fait
l'objet d'une demande importante qui justifie la prestation de services
dans cette langue si le nombre des personnes qui parlent celle-ci
représente au moins vingt-cinq pour cent de la population.
|
|
|