Projet de loi C-327

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-327
Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1991, ch. 22; 1994, ch. 38; 1999, ch. 17
*1. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole* est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :**
b.1) la nécessité pour les cultivateurs d'être indemnisés à l'égard des pertes subies du fait que la législation limite pour des motifs liés à l'environnement, à la protection de la faune ou de la flore ou à la sécurité ou pour d'autres motifs l'utilisation d'un produit qui était auparavant généralement utilisé pour protéger les récoltes des dommages causés par des animaux nuisibles;
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :
8.1 L'accord instituant un régime d'assurance-récolte prévoit une clause de garantie pour les dommages causés par les gaufres dans des régions où le contrôle de ces derniers a été limité par suite de restrictions - concernant l'utilisation de produits qui étaient auparavant généralement utilisés pour contrôler les gaufres - en vue de protéger l'environnement, la faune ou la flore.		Dommages causés par les gaufres

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