Passer au contenu

Projet de loi C-321

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de permettre au tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction en vertu des dispositions du Code criminel portant sur la pornographie juvénile d'ordonner la confiscation de toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l'infraction a été commise.