Projet de loi C-32

PARTIE 3

AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

FINANCEMENT DES PRÊTS D'ÉTUDES PAR LE GOUVERNEMENT

a) le versement, au nom du ministre, des sommes prêtées ou des autres formes d'aide financière;

b) les modalités de vérification et de rectification des paiements faits par le ministre au titre de l'accord;

c) le mode de calcul des intérêts à payer par le ministre au fournisseur de services et le montant sur lequel ils doivent être calculés, ainsi que leur taux ou le mode de détermination de celui-ci;

d) la procédure à suivre par le fournisseur de services en ce qui concerne les prêts d'études et les autres formes d'aide financière, notamment en matière d'octroi et de recouvrement;

e) l'établissement de rapports à l'intention du ministre concernant les prêts d'études et les autres formes d'aide financière;

f) les conditions et modalités relatives aux obligations contractuelles du ministre et du fournisseur de services;

g) le versement, par le ministre, d'une rémunération au fournisseur de services pour l'administration des prêts d'études et des autres formes d'aide financière.

a) le total estimatif des sommes que le ministre a, au cours de cette année, payées tant aux prêteurs, fournisseurs de services ou institutions financières , conformément soit à la présente loi, aux règlements ou à l'accord conclu entre eux en vertu des articles 5, 6.2 ou 6.3 , soit à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à ses règlements, qu'aux agences de recouvrement, pour les prêts d'études et les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d'admissibilité délivrés au cours d'une année de prêt par l'autorité compétente de la province, ainsi que de celles versées aux personnes visées à l'alinéa 15p), à l'exclusion toutefois des sommes versées dans le cadre des alinéas 5e) et 15o) et de celles payées, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale;

a) le total des sommes que le ministre a, au cours d'une année de prêt, payées tant aux prêteurs, fournisseurs de services ou institutions financières , conformément soit à la présente loi, aux règlements ou à l'accord conclu entre eux en vertu des articles 5, 6.2 ou 6.3 , soit à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à ses règlements, qu'aux agences de recouvrement, pour les prêts d'études et les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d'admissibilité délivrés au cours d'une année de prêt par les autorités compétentes des provinces participantes, ainsi que de celles versées aux personnes visées à l'alinéa 15p), à l'exclusion toutefois des sommes versées dans le cadre des alinéas 5e) et 15o) et de celles payées, en vertu du sous-alinéa 18b)(ii), au titre de la quote-part provinciale;

e.1) définir, pour l'application de l'article 6.3, ce qu'est une institution financière et prévoir les circonstances dans lesquelles elle peut verser aux étudiants admissibles les sommes prêtées;

PARTIE 4

TAXE DE VENTE DES PREMIÈRES NATIONS

Dispositions générales

a) La bière, au sens de l'article B.02.130 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume;

b) l'ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt, au sens de l'article B.02.131 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume;

c) le vin, au sens de l'article 25 de la Loi sur la taxe d'accise, contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume;

d) toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d'autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin;

e) toute autre boisson contenant un mélange quelconque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume.

a) Le combustible diesel, notamment toute huile combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compression, à l'exception de toute huile combustible destinée à être utilisée - et utilisée de fait - comme huile à chauffage;

b) les carburants du genre de l'essence utilisés dans les moteurs à combustion interne;

c) le gaz propane.

a) Produit réalisé par un fabricant de tabac avec du tabac en feuilles, au sens où ces expressions s'entendent à l'article 6 de la Loi sur l'accise, par quelque procédé que ce soit, y compris les cigarettes et les bâtonnets de tabac, au sens de cet article, et le tabac à priser;

b) les feuilles et tiges de la plante de tabac, traitées au-delà du séchage et du triage;

c) les cigares au sens de l'article 6 de la Loi sur l'accise.

a) les termes « bande » et « réserve » s'entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

b) les termes « fourniture » et « fourniture taxable » s'entendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

a) la taxe prévue à l'article 165 de la Loi sur la taxe d'accise n'est pas payable relativement à la fourniture en raison du lien entre la fourniture et la réserve et de l'application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens;

b) cette taxe ne serait pas payable relativement à la fourniture pour les raisons énoncées à l'alinéa a) si l'acquéreur de la fourniture était exempté de taxation en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

a) n'est valide que s'il est approuvé par une majorité des conseillers présents à une réunion du conseil d'une bande régulièrement convoquée;

b) n'entre en vigueur qu'une fois qu'il a été reçu par le ministre et qu'un accord d'application a été conclu aux termes du paragraphe 26(1);

c) prévoit que les taux de taxe qui y sont prévus sont ceux auxquels est imposée la taxe prévue aux paragraphes 165(1) et (3) de la Loi sur la taxe d'accise;

d) peut être pris relativement à toute question qui découle de l'exercice des pouvoirs prévus par le présent paragraphe, ou qui y est accessoire;

e) n'est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.

a) la partie IX et les annexes V, VI et VII de la Loi sur la taxe d'accise s'appliquent dans le cadre du règlement administratif comme si la taxe imposée par celui-ci était imposée par l'article 165 de cette loi;

b) la partie IX de Loi sur la taxe d'accise s'applique par ailleurs comme si le règlement administratif en faisait partie et comme si la taxe imposée par celui-ci était imposée par cette partie;

c) le règlement administratif s'applique comme si la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise en faisait partie et comme si la taxe imposée par cette partie était imposée par lui;

d) il est entendu :

(i) que tout acte accompli en vue de remplir une exigence du règlement administratif qui remplirait une exigence correspondante de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise si la taxe imposée par le règlement était imposée par l'article 165 de cette loi remplit l'exigence du règlement,

(ii) que tout acte accompli en vue d'exercer un pouvoir prévu par le règlement administratif qui constituerait l'exercice valide d'un pouvoir correspondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise si la taxe imposée par le règlement était imposée par l'article 165 de cette loi constitue l'exercice valide du pouvoir prévu par le règlement,

(iii) que quiconque est un inscrit pour l'application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise l'est également pour l'application du règlement administratif;

e) toute procédure qui pourrait être engagée en vertu d'une autre loi fédérale relativement à la taxe prévue à l'article 165 de la Loi sur la taxe d'accise peut être engagée relativement à la taxe imposée par le règlement administratif.

a) sous réserve de l'alinéa b), la personne commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

b) le procureur général du Canada peut choisir de poursuivre la personne par voie de mise en accusation si une infraction visée par la disposition en question peut faire l'objet d'une telle poursuite;

c) la personne encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue par la disposition en question.