Projet de loi C-317
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-317 |
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| Loi visant à changer le nom de la
circonscription électorale du
Lac-Saint-Jean
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| 1. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 30
de la partie relative à la province de Québec
est modifié par la substitution du nom
« Lac-Saint-Jean - Saguenay » au nom
« Lac-Saint-Jean ».
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Nom
modifié :
« Lac-Saint-J
ean - Sague
nay »
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