Projet de loi C-310
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SOMMAIRE |
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| Le présent texte établirait une procédure d'annulation de textes
réglementaires qui s'appliquerait à tous les textes réglementaires, sous
réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent
d'examen de la réglementation. Ainsi, le présent texte accorderait au
Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire présenté en
vertu d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par
le cabinet en vertu de son autorité.
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