Projet de loi C-31

Agents de la paix

Contraventions

a) remplit les deux parties - sommation et dénonciation - du formulaire de contravention;

b) remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue;

c) dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent avant, ou dès que possible après, la remise ou l'envoi par la poste de la sommation.

a) description de l'infraction et mention du lieu et du moment où elle aurait été commise;

b) attestation par l'autorité selon laquelle elle a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction;

c) mention du montant de l'amende prévue pour l'infraction, ainsi que du mode et du délai de paiement;

d) avertissement précisant qu'en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé;

e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non-culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, au lieu, au jour et à l'heure indiqués.

a) une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier de l'accusé; aucune autre poursuite ne peut alors être intentée contre lui à l'égard de cette infraction;

b) les objets saisis entre les mains de l'accusé en rapport avec l'infraction ou le produit de leur aliénation sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il en est disposé suivant les instructions du ministre.

Créances de Sa Majesté

a) le montant supporté par celle-ci à la place de celui à qui il incombe aux termes de la présente loi;

b) le montant qu'une personne s'est engagée à payer à titre de cautionnement ou en garantie de la bonne exécution de la présente loi;

c) le montant que le répondant s'est engagé à rembourser au titre d'un engagement;

d) le montant exigible au titre de l'article 141 à compter du défaut;

e) tout montant qui lui est dû par application du régime réglementaire visant les transporteurs.

Exécution des créances

Dispositions applicables aux transporteurs

a) les droits et obligations des transporteurs;

b) les pouvoirs du ministre relativement aux installations que les transporteurs doivent mettre à sa disposition;

c) les frais - administratifs ou autres - applicables aux transporteurs, ou diverses catégories de transporteurs, et le mode d'établissement de ces frais;

d) le dépôt de garanties en vue du recouvrement de ces frais;

e) les suites à donner aux saisies de moyens de transport;

f) les renseignements sur les passagers détenus par un transporteur qui peuvent être communiqués et les modalités de cette divulgation.

PARTIE 4

COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Composition de la Commission

a) ils sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part;

b) ils prêtent le serment professionnel ou la déclaration dont le texte figure aux règles de la Commission;

c) ils peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non;

d) ils reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil;

e) ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s'ils sont nommés à temps plein, ou de résidence, s'ils le sont à temps partiel;

f) ils sont réputés appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique;

g) ils ne détiennent ni n'acceptent de charge ou d'emploi - ni n'exercent d'activité - incompatibles avec leurs fonctions;

h) ils ne peuvent, s'ils exercent leur charge à temps plein, exercer d'autres fonctions.