Projet de loi C-303
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie le Code criminel et vise à imposer la peine de mort
dans tous les cas de meurtre au premier degré commis par une personne
âgée d'au moins dix-huit ans.
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| De plus, il prévoit qu'une personne déclarée coupable de meurtre au
deuxième degré ne peut plus demander à un juge la réduction du délai
préalable à sa libération conditionnelle. Il en est de même pour une
personne âgée de moins de dix-huit ans et condamnée en vertu du Code
criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour avoir commis un
meurtre au premier degré.
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| Ce texte modifie également les peines d'emprisonnement imposées
en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants aux personnes âgées de
moins de dix-huit ans ayant commis un meurtre au premier ou au
deuxième degré.
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