Projet de loi C-301

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-301
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26; 1998, ch. 19, 21, 34; 1999, ch. 10, 17, 22, 26, 31
TITRE ABRÉGÉ
*1. Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale.*
*2. La Loi de l'impôt sur le revenu* est modifiée par adjonction, après l'alinéa 60m.1), de ce qui suit :**
m.2) dans les cas où le contribuable est un particulier, les impôts fonciers payés par celui-ci à une province ou à une municipalité canadienne sur un bien qui constitue sa résidence principale et dont il est propriétaire.		Impôts fonciers payés sur une résidence principale

PROJET DE LOI C-301