Projet de loi C-3
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS, ET MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE |
Préambule
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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DÉCLARATION DE PRINCIPES |
3. Politique canadienne à l'égard des adolescents
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PARTIE 1 |
MESURES EXTRAJUDICIAIRES |
Principes et objectifs |
4. Déclaration de principes
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5. Objectifs
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Avertissements, mises en garde et renvois |
6. Avertissements, mises en garde et renvois
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7. Mise en garde par la police
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8. Mise en garde par le procureur général
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9. Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures
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Sanctions extrajudiciaires |
10. Sanctions extrajudiciaires
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11. Avis au père ou à la mère
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12. Droit des victimes à l'information
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PARTIE 2 |
ORGANISATION DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS |
Tribunal pour adolescents |
13. Tribunal pour adolescents
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14. Compétence exclusive du tribunal
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15. Outrage au tribunal
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16. Incertitude sur le statut de l'accusé
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17. Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents
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Comités de justice pour la jeunesse |
18. Comités de justice pour la jeunesse
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Groupes consultatifs |
19. Constitution de groupes consultatifs
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Juges de paix |
20. Compétence du juge de paix
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Greffier du tribunal pour adolescents |
21. Pouvoirs du greffier
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Directeurs provinciaux |
22. Exercice des attributions des directeurs provinciaux
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PARTIE 3 |
PROCÉDURES JUDICIAIRES |
Consentement préalable du procureur général |
23. Examen du procureur général avant l'inculpation
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24. Poursuites privées
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Droit aux services d'un avocat |
25. Droit aux services d'un avocat
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Avis aux père et mère |
26. Avis au père ou à la mère en cas d'arrestation
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27. Ordonnance exigeant la présence des père et mère
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Détention avant le prononcé de la peine |
28. Application de la partie XVI du Code criminel
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29. Substitution interdite
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30. Lieu désigné pour la détention provisoire
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31. Adolescent confié aux soins d'une personne
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Comparution |
32. Comparution de l'adolescent
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Mise en liberté ou détention sous garde |
33. Demande au tribunal pour adolescents
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Rapports médicaux et psychologiques |
34. Évaluation médicale
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Jugement |
35. Cas où l'adolescent plaide coupable
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Appels |
36. Appels
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PARTIE 4 |
DÉTERMINATION DE LA PEINE |
Objectif et principes |
37. Objectif
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38. Placement sous garde
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Rapport prédécisionnel |
39. Rapport prédécisionnel
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Peines spécifiques |
40. Groupe consultatif
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41. Éléments à prendre en compte
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42. Présomption en cas de peine supplémentaire
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43. Période de garde en cas de peine spécifique supplémentaire
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44. Période de garde prolongée en raison d'une peine
supplémentaire
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45. Peines visant des infractions commises antérieurement
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46. Garde réputée continue
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47. Motifs
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48. Mandat de dépôt
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49. Application de la partie XXIII du Code criminel
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50. Ordonnance d'interdiction obligatoire
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51. Examen des ordonnances rendues en application de l'article
50
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52. Affectation partielle de l'amende
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53. Amende ou autre peine pécuniaire
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54. Conditions obligatoires des ordonnances
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55. Définitions
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56. Cas de violation de l'ordonnance
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57. Changement de ressort
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58. Accords interprovinciaux
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59. Examen de la peine spécifique ne comportant pas de
placement sous garde
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60. Dispositions applicables à l'examen des peines spécifiques
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Peine applicable aux adultes |
61. Assujettissement à la peine applicable aux adultes
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62. Demande de l'adolescent
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63. Demande du procureur général
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64. Non-assujettissement à l'initiative du procureur général
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65. Demandes et avis
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66. Non-application du choix en cas de peine spécifique
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67. Choix en cas d'éventuel assujettissement à la peine applicable
aux adultes
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68. Preuve de l'avis mentionné au par. 63(4)
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69. Infraction incluse
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70. Rappel par le tribunal
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71. Audition des demandes
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72. Ordonnance d'assujettissement ou de non-assujettissement
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73. Infliction de la peine applicable aux adultes
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74. Application des parties XXIII et XXIV du Code criminel
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75. Rappel du tribunal
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76. Placement en cas de peine applicable aux adultes
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77. Obligation d'aviser l'autorité chargée de la libération
conditionnelle
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78. Admissibilité à la libération
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79. Peine supplémentaire - emprisonnement imposé par une
autre loi
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80. Peine supplémentaire - peine applicable aux adultes
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Conséquences de la cessation d'effet des peines |
81. Effet d'une absolution inconditionnelle ou de l'expiration de
la période d'application des peines
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PARTIE 5 |
GARDE ET SURVEILLANCE |
82. Objectifs
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83. Séparation des adolescents et des adultes
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84. Niveaux de garde
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85. Garanties procédurales
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86. Examen
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87. Attributions exercées par le tribunal pour adolescents
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88. Exception lorsque l'adolescent a vingt ans ou plus
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89. Délégué à la jeunesse
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90. Congé de réinsertion sociale
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91. Transfèrement à un établissement correctionnel provincial
pour adultes
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92. Adolescent atteignant l'âge de vingt ans
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93. Examen annuel
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94. Assimilation
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95. Recommandation par le directeur provincial
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96. Ordonnance de garde et de surveillance - conditions
obligatoires
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97. Demande du directeur
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98. Rapport
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99. Motifs
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100. Révision de l'ordonnance
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101. Non-respect des conditions
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102. Examen par le tribunal
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103. Prolongation de la garde
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104. Liberté sous condition
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105. Suspension de la liberté sous condition
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106. Arrestation
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107. Examen par le directeur
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108. Examen par le tribunal
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PARTIE 6 |
DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS |
Protection de la vie privée des adolescents |
109. Publication interdite
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110. Non-publication d'identité (victimes et témoins)
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111. Non-application
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Empreintes digitales et photographies |
112. Application de la Loi sur l'identification des criminels
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Dossiers |
113. Dossiers des tribunaux
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114. Dossier de police
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115. Dossiers gouvernementaux
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Accès aux dossiers |
116. Non-application en cas de condamnation à la peine applicable
aux adultes
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117. Accès interdit sauf autorisation
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118. Personnes ayant accès aux dossiers
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119. Personnes ayant un accès aux dossiers de la Gendarmerie
royale du Canada
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120. Présomption de choix
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121. Communication de renseignements et copies
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122. Circonstances justifiant l'accès
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123. Accès au dossier par l'adolescent
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Communication des renseignements contenus dans les dossiers |
124. Communication par l'agent de la paix
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125. Dossiers entre les mains d'archivistes
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126. Autorisation du tribunal
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Destruction des dossiers et interdiction d'utilisation ou d'accès |
127. Interdiction d'utilisation
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128. Interdiction
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PARTIE 7 |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Dessaisissement du juge |
129. Dessaisissement du juge
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Remplacement de juges |
130. Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui remplace
un autre juge
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Pouvoir d'exclusion |
131. Exclusion de la salle d'audience
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Transfert de compétence |
132. Transfert de compétence
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Confiscation du montant des engagements |
133. Demandes de confiscation du montant des engagements
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134. Cas de manquement
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Infractions et peines |
135. Incitation
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136. Défaut de se conformer à une peine ou décision
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137. Publication de renseignements
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138. Engagement
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Application du Code criminel |
139. Application du Code criminel
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140. Application de la partie XX.1 du Code criminel
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141. Application de la partie XXVII et des dispositions du Code
criminel en matière de déclaration de culpabilité par
procédure sommaire
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Procédure |
142. Chefs de dénonciation
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143. Assignation
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144. Mandat
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Preuve |
145. Régime de la preuve
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146. Inadmissibilité des déclarations
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147. Témoignage du père ou de la mère
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148. Admissions
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149. Preuve pertinente
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150. Déposition d'un enfant ou d'un adolescent
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151. Preuve de signification
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152. Sceau
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Formules, règlements et règles de fonctionnement |
153. Formules
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154. Règlements
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Accord avec les provinces |
155. Accord avec les provinces
|
Programmes |
156. Programmes communautaires
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PARTIE 8 |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
157. Interdiction de poursuivre
|
158. Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes
contrevenants
|
159. Infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent
article
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160. Peine applicable
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161. Dépôt d'une dénonciation
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162. Application relative à la délinquance
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163. Validité des accords
|
164. Désignation ou établissement du tribunal
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PARTIE 9 |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
165. Loi sur la preuve au Canada
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166 à 169. Loi sur les contraventions
|
170 à 173. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition
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174 à 185. Code criminel
|
186 à 188. Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
|
189 à 193. Loi sur l'extradition
|
194. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
|
195 et 196. Loi sur les prisons et les maisons de correction
|
197. Loi sur le transfèrement des délinquants
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Abrogation |
198. Abrogation de L.R., ch. Y-1
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Entrée en vigueur |
199. Entrée en vigueur
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ANNEXE
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