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Projet de loi C-3

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS, ET MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

Préambule

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

DÉCLARATION DE PRINCIPES

3. Politique canadienne à l'égard des adolescents

PARTIE 1

MESURES EXTRAJUDICIAIRES

Principes et objectifs
4. Déclaration de principes

5. Objectifs

Avertissements, mises en garde et renvois
6. Avertissements, mises en garde et renvois

7. Mise en garde par la police

8. Mise en garde par le procureur général

9. Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures

Sanctions extrajudiciaires
10. Sanctions extrajudiciaires

11. Avis au père ou à la mère

12. Droit des victimes à l'information

PARTIE 2

ORGANISATION DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

Tribunal pour adolescents
13. Tribunal pour adolescents

14. Compétence exclusive du tribunal

15. Outrage au tribunal

16. Incertitude sur le statut de l'accusé

17. Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents

Comités de justice pour la jeunesse
18. Comités de justice pour la jeunesse

Groupes consultatifs
19. Constitution de groupes consultatifs

Juges de paix
20. Compétence du juge de paix

Greffier du tribunal pour adolescents
21. Pouvoirs du greffier

Directeurs provinciaux
22. Exercice des attributions des directeurs provinciaux

PARTIE 3

PROCÉDURES JUDICIAIRES

Consentement préalable du procureur général
23. Examen du procureur général avant l'inculpation

24. Poursuites privées

Droit aux services d'un avocat
25. Droit aux services d'un avocat

Avis aux père et mère
26. Avis au père ou à la mère en cas d'arrestation

27. Ordonnance exigeant la présence des père et mère

Détention avant le prononcé de la peine
28. Application de la partie XVI du Code criminel

29. Substitution interdite

30. Lieu désigné pour la détention provisoire

31. Adolescent confié aux soins d'une personne

Comparution
32. Comparution de l'adolescent

Mise en liberté ou détention sous garde
33. Demande au tribunal pour adolescents

Rapports médicaux et psychologiques
34. Évaluation médicale

Jugement
35. Cas où l'adolescent plaide coupable

Appels
36. Appels

PARTIE 4

DÉTERMINATION DE LA PEINE

Objectif et principes
37. Objectif

38. Placement sous garde

Rapport prédécisionnel
39. Rapport prédécisionnel

Peines spécifiques
40. Groupe consultatif

41. Éléments à prendre en compte

42. Présomption en cas de peine supplémentaire

43. Période de garde en cas de peine spécifique supplémentaire

44. Période de garde prolongée en raison d'une peine supplémentaire

45. Peines visant des infractions commises antérieurement

46. Garde réputée continue

47. Motifs

48. Mandat de dépôt

49. Application de la partie XXIII du Code criminel

50. Ordonnance d'interdiction obligatoire

51. Examen des ordonnances rendues en application de l'article 50

52. Affectation partielle de l'amende

53. Amende ou autre peine pécuniaire

54. Conditions obligatoires des ordonnances

55. Définitions

56. Cas de violation de l'ordonnance

57. Changement de ressort

58. Accords interprovinciaux

59. Examen de la peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde

60. Dispositions applicables à l'examen des peines spécifiques

Peine applicable aux adultes
61. Assujettissement à la peine applicable aux adultes

62. Demande de l'adolescent

63. Demande du procureur général

64. Non-assujettissement à l'initiative du procureur général

65. Demandes et avis

66. Non-application du choix en cas de peine spécifique

67. Choix en cas d'éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes

68. Preuve de l'avis mentionné au par. 63(4)

69. Infraction incluse

70. Rappel par le tribunal

71. Audition des demandes

72. Ordonnance d'assujettissement ou de non-assujettissement

73. Infliction de la peine applicable aux adultes

74. Application des parties XXIII et XXIV du Code criminel

75. Rappel du tribunal

76. Placement en cas de peine applicable aux adultes

77. Obligation d'aviser l'autorité chargée de la libération conditionnelle

78. Admissibilité à la libération

79. Peine supplémentaire - emprisonnement imposé par une autre loi

80. Peine supplémentaire - peine applicable aux adultes

Conséquences de la cessation d'effet des peines
81. Effet d'une absolution inconditionnelle ou de l'expiration de la période d'application des peines

PARTIE 5

GARDE ET SURVEILLANCE

82. Objectifs

83. Séparation des adolescents et des adultes

84. Niveaux de garde

85. Garanties procédurales

86. Examen

87. Attributions exercées par le tribunal pour adolescents

88. Exception lorsque l'adolescent a vingt ans ou plus

89. Délégué à la jeunesse

90. Congé de réinsertion sociale

91. Transfèrement à un établissement correctionnel provincial pour adultes

92. Adolescent atteignant l'âge de vingt ans

93. Examen annuel

94. Assimilation

95. Recommandation par le directeur provincial

96. Ordonnance de garde et de surveillance - conditions obligatoires

97. Demande du directeur

98. Rapport

99. Motifs

100. Révision de l'ordonnance

101. Non-respect des conditions

102. Examen par le tribunal

103. Prolongation de la garde

104. Liberté sous condition

105. Suspension de la liberté sous condition

106. Arrestation

107. Examen par le directeur

108. Examen par le tribunal

PARTIE 6

DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Protection de la vie privée des adolescents
109. Publication interdite

110. Non-publication d'identité (victimes et témoins)

111. Non-application

Empreintes digitales et photographies
112. Application de la Loi sur l'identification des criminels

Dossiers
113. Dossiers des tribunaux

114. Dossier de police

115. Dossiers gouvernementaux

Accès aux dossiers
116. Non-application en cas de condamnation à la peine applicable aux adultes

117. Accès interdit sauf autorisation

118. Personnes ayant accès aux dossiers

119. Personnes ayant un accès aux dossiers de la Gendarmerie royale du Canada

120. Présomption de choix

121. Communication de renseignements et copies

122. Circonstances justifiant l'accès

123. Accès au dossier par l'adolescent

Communication des renseignements contenus dans les dossiers
124. Communication par l'agent de la paix

125. Dossiers entre les mains d'archivistes

126. Autorisation du tribunal

Destruction des dossiers et interdiction d'utilisation ou d'accès
127. Interdiction d'utilisation

128. Interdiction

PARTIE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dessaisissement du juge
129. Dessaisissement du juge

Remplacement de juges
130. Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui remplace un autre juge

Pouvoir d'exclusion
131. Exclusion de la salle d'audience

Transfert de compétence
132. Transfert de compétence

Confiscation du montant des engagements
133. Demandes de confiscation du montant des engagements

134. Cas de manquement

Infractions et peines
135. Incitation

136. Défaut de se conformer à une peine ou décision

137. Publication de renseignements

138. Engagement

Application du Code criminel
139. Application du Code criminel

140. Application de la partie XX.1 du Code criminel

141. Application de la partie XXVII et des dispositions du Code criminel en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Procédure
142. Chefs de dénonciation

143. Assignation

144. Mandat

Preuve
145. Régime de la preuve

146. Inadmissibilité des déclarations

147. Témoignage du père ou de la mère

148. Admissions

149. Preuve pertinente

150. Déposition d'un enfant ou d'un adolescent

151. Preuve de signification

152. Sceau

Formules, règlements et règles de fonctionnement
153. Formules

154. Règlements

Accord avec les provinces
155. Accord avec les provinces

Programmes
156. Programmes communautaires

PARTIE 8

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

157. Interdiction de poursuivre

158. Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants

159. Infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent article

160. Peine applicable

161. Dépôt d'une dénonciation

162. Application relative à la délinquance

163. Validité des accords

164. Désignation ou établissement du tribunal

PARTIE 9

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
165. Loi sur la preuve au Canada

166 à 169. Loi sur les contraventions

170 à 173. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

174 à 185. Code criminel

186 à 188. Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

189 à 193. Loi sur l'extradition

194. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

195 et 196. Loi sur les prisons et les maisons de correction

197. Loi sur le transfèrement des délinquants

Abrogation
198. Abrogation de L.R., ch. Y-1

Entrée en vigueur
199. Entrée en vigueur

ANNEXE