Projet de loi C-3

Application du Code criminel

a) des copies qui doivent être remises ou envoyées à l'accusé ou aux parties vaut également mention des copies qui doivent être envoyées ou remises aux personnes suivantes :

(i) l'avocat qui, le cas échéant, représente l'adolescent,

(ii) le père ou la mère de l'adolescent qui suit la procédure menée contre celui-ci,

(iii) le père ou la mère de l'adolescent qui, de l'avis du tribunal pour adolescents ou de la commission d'examen, s'intéresse activement aux procédures;

b) des avis qui doivent être envoyés à un accusé ou aux parties vaut également mention des avis à l'avocat qui, le cas échéant, représente l'adolescent et au père ou à la mère de celui-ci.

a) le père ou la mère de l'adolescent est présent au tribunal ou devant la commission d'examen avec l'adolescent;

b) un juge du tribunal pour adolescents ou la commission d'examen saisi des procédures intentées contre l'adolescent :

(i) soit ajourne les procédures et ordonne que l'avis soit donné aux personnes et de la manière qu'il précise,

(ii) soit accorde l'autorisation de ne pas donner l'avis si, compte tenu des circonstances, il estime que celui-ci n'est pas indispensable.

a) la gravité de l'infraction reprochée et les circonstances entourant sa perpétration;

b) l'âge, la maturité, le caractère et les antécédents de l'adolescent, notamment ses antécédents judiciaires;

c) la possibilité que l'adolescent cause des blessures graves à une autre personne s'il est mis en liberté à l'expiration de la durée maximale qui s'applique dans son cas;

d) les durées maximales qui s'appliqueraient à l'adolescent sous le régime de la présente loi et du Code criminel.

a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 810, 810.01 ou 810.2 du Code criminel ou aux infractions prévues à l'article 811 de cette loi;

b) aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

c) aux actes criminels, comme si les dispositions qui prévoient ceux-ci les avaient classés au rang des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Procédure

Preuve

a) la déclaration est volontaire;

b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant de la recueillir, expliqué clairement à l'adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, que :

(i) il n'est obligé de faire aucune déclaration,

(ii) toute déclaration faite par lui pourra servir de preuve dans les poursuites intentées contre lui,

(iii) il a le droit de consulter son avocat et ses père ou mère ou une tierce personne conformément à l'alinéa c),

(iv) toute déclaration faite par lui doit l'être en présence de son avocat et de toute autre personne consultée conformément à l'alinéa c), le cas échéant, sauf s'il en décide autrement;

c) l'adolescent s'est vu donner, avant de faire la déclaration, la possibilité de consulter :

(i) d'une part, son avocat,

(ii) d'autre part, soit son père ou sa mère soit, en l'absence du père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l'absence du père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte idoine qu'il aura choisi, sauf si la personne est coaccusée de l'adolescent ou fait l'objet d'une enquête à l'égard de l'infraction reprochée à l'adolescent;

d) l'adolescent s'est vu donner, dans le cas où il a consulté une personne conformément à l'alinéa c), la possibilité de faire sa déclaration en présence de cette personne.

a) l'adolescent prétendait avoir dix-huit ans ou plus;

b) la personne ayant reçu la déclaration ou la renonciation a pris des mesures raisonnables pour vérifier cet âge et avait des motifs raisonnables de croire que l'adolescent avait effectivement dix-huit ans ou plus;

c) en toutes autres circonstances, la déclaration ou la renonciation serait par ailleurs admissible.

a) trancher une demande entendue conformément à l'article 71;

b) déterminer l'aptitude de l'adolescent à subir son procès;

c) déterminer si l'adolescente inculpée d'une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l'infraction;

d) prononcer ou réviser une peine en vertu de la présente loi;

e) déterminer si l'adolescent était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel - ou s'il souffrait d'automatisme - au moment de la perpétration de l'infraction dont il est accusé, à la condition que l'adolescent ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l'intention criminelle nécessaire ou que le poursuivant soulève la question après le verdict;

f) mettre en doute la crédibilité de l'adolescent lorsque le témoignage qu'il rend dans des procédures est incompatible sur un point important avec une telle déclaration faite antérieurement par celui-ci;

g) prouver le parjure d'un adolescent accusé de parjure à l'égard d'une déclaration qu'il a faite lors de quelque procédure que ce soit;

h) statuer sur une demande présentée en vertu du paragraphe 103(1);

i) prévoir les conditions visées au paragraphe 104(1);

j) procéder à la révision visée au paragraphe 108(1);

k) statuer sur une demande présentée en vertu du paragraphe 126(1).

a) le certificat de naissance ou de baptême ou la copie certifiée conforme par le préposé à la conservation des actes de naissance ou de baptême font foi de l'âge de la personne qui y est mentionnée;

b) l'inscription ou la mention consignée par un organisme doté de la personnalité morale ayant assumé la surveillance et l'entretien, au moment de son entrée au Canada ou vers cette époque, de la personne à qui une infraction est imputée et qui fait l'objet des poursuites fait foi de l'âge de cette personne, pourvu que l'inscription ou la mention soit antérieure à la perpétration des faits reprochés.