Projet de loi C-3

a) si l'adolescent a fait l'objet d'une sanction extrajudiciaire, de deux ans à compter du moment où celui-ci consent à collaborer à sa mise en oeuvre conformément à l'alinéa 10(2)c);

b) s'il est acquitté de l'infraction visée par le dossier, pour une raison autre qu'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, de deux mois à compter de l'expiration du délai d'appel ou de trois mois à compter de l'issue de toutes les procédures d'appel;

c) si l'accusation est rejetée autrement que par acquittement ou est retirée, ou que l'adolescent est déclaré coupable de l'infraction et fait l'objet d'une réprimande, de deux mois à compter du rejet, du retrait ou de la déclaration de culpabilité;

d) si l'accusation est suspendue, sans qu'aucune procédure ne soit prise contre l'adolescent pendant un an, d'un an à compter de la suspension;

e) si l'adolescent est déclaré coupable de l'infraction et fait l'objet d'une absolution inconditionnelle, d'un an à compter de la déclaration de culpabilité;

f) si l'adolescent est déclaré coupable de l'infraction et fait l'objet d'une absolution sous conditions, de trois ans à compter de la déclaration de culpabilité;

g) sous réserve des alinéas i) et j) et du paragraphe (9), si l'adolescent est déclaré coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de trois ans à compter de l'exécution complète de la peine spécifique relative à cette infraction;

h) sous réserve des alinéas i) et j) et du paragraphe (9), si l'adolescent est déclaré coupable d'un acte criminel, de cinq ans à compter de l'exécution complète de la peine spécifique relative à cet acte criminel;

i) sous réserve du paragraphe (9), si, au cours de la période visée aux alinéas g) ou h), l'adolescent est déclaré coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, celle des périodes suivantes qui expire la dernière :

(i) la période visée aux alinéas g) ou h), selon le cas,

(ii) trois ans à compter de l'exécution complète de la peine spécifique relative à cette infraction;

j) sous réserve du paragraphe (9), si, au cours de la période visée aux alinéas g) ou h), l'adolescent est déclaré coupable d'un acte criminel, de cinq ans à compter de l'exécution complète de la peine relative à cet acte criminel.

a) un agent de la paix ou le procureur général, pour décider s'il convient d'avoir encore recours à de telles mesures à l'égard de l'adolescent;

b) un membre d'un groupe consultatif, pour décider laquelle de ces mesures convient en l'espèce;

c) un agent de la paix, le procureur général ou un membre d'un groupe consultatif, lorsque l'accès s'avère nécessaire pour traiter du cas visé par le dossier.

a) l'article 81 ne s'applique pas à lui à l'égard de l'infraction visée par le dossier tenu en application des articles 113 à 115;

b) la présente partie ne s'applique plus au dossier et celui-ci est traité comme s'il était un dossier d'adulte;

c) pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire, la déclaration de culpabilité à l'égard de l'infraction visée par le dossier est réputée être une condamnation.

a) l'adolescent qui fait l'objet du dossier;

b) l'avocat de l'adolescent ou son représentant;

c) tout employé ou mandataire du gouvernement fédéral, pour des fins statistiques prévues par la Loi sur la statistique;

d) toute autre personne - à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée - que le juge du tribunal pour adolescents estime avoir un intérêt légitime dans le dossier, dans la mesure qu'il autorise, s'il est convaincu que la communication est souhaitable, dans l'intérêt public, pour des fins de recherche ou de statistiques;

e) le procureur général ou un agent de la paix, lorsque l'adolescent est ou a été inculpé une autre fois d'une infraction mentionnée à l'annexe et que l'accès est nécessaire dans le cadre d'une enquête portant sur une infraction que l'on soupçonne avoir été commise par l'adolescent, ou relativement à laquelle l'adolescent - en tant que tel ou à l'âge adulte - a été arrêté ou inculpé;

f) le procureur général ou un agent de la paix, pour établir l'existence d'une ordonnance en cas d'infraction entraînant la contravention de celle-ci;

g) toute personne, pour l'application de la Loi sur les armes à feu.

a) dans le cas d'un adolescent déclaré coupable d'un acte criminel, à l'exception d'une infraction désignée, de cinq ans à compter de l'expiration de la période applicable visée aux alinéas 118(2)h) à j);

b) dans le cas d'un adolescent déclaré coupable d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) ou d'une infraction visée à l'alinéa b) de cette définition à l'égard de laquelle le procureur général a donné l'avis prévu au paragraphe 63(2), une période indéfinie à compter de l'expiration de la période applicable visée aux alinéas 118(2)h) à j).

a) les père et mère de l'adolescent ou tout adulte qui assiste l'adolescent en vertu du paragraphe 25(7);

b) tout juge, tout tribunal ou toute commission d'examen, relativement à des poursuites intentées contre l'adolescent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à des infractions commises par celui-ci - en tant que tel ou à l'âge adulte - ou qui lui sont imputées;

c) tout membre du personnel ou mandataire d'un ministère ou d'un organisme fédéral ou provincial chargé :

(i) de préparer un rapport concernant l'adolescent dans le cadre de la présente loi ou pour aider un tribunal à déterminer la peine qu'il doit infliger à l'adolescent après qu'il a atteint l'âge adulte,

(ii) de surveiller l'adolescent ou de s'en occuper même devenu adulte, ou d'administrer une peine le concernant, même à l'âge adulte,

(iii) d'examiner une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation présentée par l'adolescent devenu adulte.

a) la présente partie ne s'applique plus au dossier, et celui-ci est traité comme s'il était un dossier d'adulte et peut être versé au fichier automatisé des relevés des condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada;

b) pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire, la déclaration de culpabilité à l'égard de l'infraction visée par le dossier est réputée être une condamnation.

a) soit que, à la fois :

(i) la personne a un intérêt légitime et important dans ce dossier ou dans une partie de celui-ci,

(ii) dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, l'accès à la totalité ou à une partie du dossier ou à une copie de celui-ci doit être donné,

(iii) la communication de la totalité ou d'une partie du dossier ou des renseignements qu'il contient n'est pas interdite par une autre loi fédérale ni par une loi provinciale;

b) soit qu'il est souhaitable d'y donner accès dans l'intérêt public, pour des fins de recherche ou de statistiques.

Communication des renseignements contenus dans les dossiers

a) à tout coaccusé de l'adolescent faisant l'objet d'un dossier tenu en application des articles 113 ou 114, tout renseignement contenu dans le dossier;

b) à tout accusé, dans le cas où une personne faisant l'objet d'un tel dossier est appelée à témoigner dans le cadre des procédures découlant de l'accusation, tout renseignement de nature à révéler qu'elle a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

a) de faire en sorte que l'adolescent se conforme à toute décision rendue par un tribunal relativement à sa mise en liberté, à sa probation, à sa mise sous surveillance au sein de la collectivité, à sa mise en liberté sous condition ou à toute autorisation visée à l'article 90;

b) d'assurer la sécurité du personnel, des étudiants ou d'autres personnes, selon le cas;

c) de favoriser la réadaptation de l'adolescent.

a) les conserver sans les joindre au dossier de l'adolescent auquel ils se rapportent;

b) veiller à ce qu'aucune autre personne n'y ait accès, sauf si elle y est autorisée en vertu de la présente loi ou si cela est nécessaire pour l'application du paragraphe (6);

c) les détruire dès qu'ils ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles ils ont été communiqués.