Projet de loi C-299
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-299 |
|
|
| Loi pourvoyant à la protection des
exploitations agricoles familiales contre
les coûts de production
|
|
|
|
|
|
| 1. Loi sur la protection des exploitations
agricoles familiales contre les coûts de
production.
|
|
Titre abrégé
|
| 2. Les définitions qui suivent s'appliquent
à la présente loi.
|
|
Définitions
|
| « coût des facteurs de production » Le coût de
production d'un produit désigné, y compris
les coûts relatifs aux terrains et bâtiments,
au travail, au combustible, aux services
publics, à la semence, aux fertilisants, aux
pesticides, aux aliments du bétail et à la
santé des animaux que peut engager une
exploitation agricole familiale dans une
zone agricole, compte tenu du coût et du
rendement propres aux produits qui sont
alors commercialement utilisables dans la
zone.
|
|
« coût des
facteurs de
production » ``input cost''
|
| « coût moyen de production » La moyenne
des coûts des facteurs de production pour
une année, par acre de terrain, de tous les
produits désignés, qui sont prescrits par
règlement comme étant des produits
propres à la zone agricole, pondérée par le
pourcentage de la superficie en acre de
terrain utilisée pour chaque produit désigné
dans la zone agricole, dont on a calculé la
moyenne sur les trois années précédentes.
|
|
« coût moyen
de
production » ``average cost of production''
|
| « exploitation agricole familiale » Ferme
exploitée par une famille ou une famille
élargie, qu'elle soit dotée de la personnalité
morale ou non, dont les membres, qui se
consacrent activement, à temps plein ou à
temps partiel, à l'exploitation de leur ferme
ou qui ont cessé cette activité, sont
directement ou indirectement les
propriétaires véritables d'au moins
soixante-quinze pour cent des parts de la
ferme.
|
|
« exploita- tion agricole familiale » ``family farm''
|
| « ministre » Le ministre de l'Agriculture et de
l'Agroalimentaire.
|
|
« ministre » ``Minister''
|
| « produit désigné » En ce qui concerne une
zone agricole, s'entend de tout bétail élevé
pour la nourriture ou à des fins de
reproduction pour la nourriture ou de toute
culture qu'un règlement d'application
prescrit comme étant un produit
normalement produit ou convenant
normalement à la production dans cette
zone agricole.
|
|
« produit
désigné » ``desig- nated product''
|
| « revenu net de l'exploitation agricole » Le
revenu moyen d'une exploitation agricole
tiré de la vente d'un produit désigné,
déduction faite des frais de transport et de
nettoyage et des autres frais engagés à
l'extérieur de l'exploitation agricole.
|
|
« revenu net
de
l'exploitation
agricole » ``netback to farm gate''
|
| « revenu net moyen » La moyenne du revenu
net de l'exploitation agricole, par acre de
terrain, pour chacun des produits désignés,
qui sont prescrits par règlement comme
étant des produits propres à la zone
agricole, pondérée par le pourcentage de la
superficie de terrain en acre utilisée pour
chaque produit désigné dans la zone
agricole, dont on a calculé la moyenne sur
les trois années précédentes.
|
|
« revenu net
moyen » ``average netback''
|
| « terre admissible » Terre utilisée pour la
production d'un ou de plusieurs produits
désignés.
|
|
« terre
admissible » ``qualifying land''
|
| « zone agricole » Région prescrite par
règlement comme étant une région où l'état
du sol et les conditions atmosphériques sont
suffisamment constants pour permettre
l'établissement d'un coût de production
raisonnablement applicable sur une grande
échelle.
|
|
« zone
agricole » ``farming zone''
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 3. (1) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, sur recommandation du ministre :
|
|
Règlement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Pour l'application des alinéas (1)b) ou
c), la recommandation du ministre est
subordonnée à la vérification et à
l'autorisation préalable du règlement par un
vérificateur indépendant qui :
|
|
Vérificateur
indépendant
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 4. Le ministre fixe chaque année une
somme à être versée à chaque exploitation
agricole familiale dans une zone agricole,
pour chaque hectare de terre admissible de
l'exploitation agricole durant l'année, qui
correspond à la partie, s'il en est, du coût
moyen de production qui dépasse le revenu
net moyen de l'exploitation agricole, par
hectare de production des produits désignés
dans la zone agricole, dont on a calculé la
moyenne pondérée sur la base de la quantité
de chaque produit désigné produite dans la
zone agricole durant l'année et les deux
années précédentes.
|
|
Soutien
|
| 5. L'article 4 s'applique à l'année 2000 et
aux neuf années suivantes.
|
|
Application
|