Projet de loi C-286

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-286
Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Loi sur les frais d'utilisation.		Titre abrégé
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.		Définitions
« comité » Le comité permanent de la Chambre des communes désigné par celle-ci pour étudier les questions liées à l'organisation de réglementation.		« comité » ``Committee''
« frais d'utilisation » Les frais ou droits exigés pour une chose, un service, une utilisation, une autorisation, un permis ou une licence, fournis ou accordés en vertu d'une loi du Parlement, payables par une personne et établis en vertu du pouvoir accordé par une loi du Parlement, à l'exception de tous frais établis directement par une loi du Parlement ou par un calcul établi directement dans une telle loi.		« frais d'utilisation » ``user fee''
« organisme de réglementation » Le gouverneur en conseil, un ministère, un conseil, une commission, une société d'État ou tout autre organisme qui a le pouvoir d'imposer des frais d'utilisation en vertu d'une loi du Parlement.		« organisme de réglementatio n » ``regulating authority''
3. (1) L'organisme de réglementation qui souhaite établir, augmenter, élargir l'application ou prolonger la durée d'application de frais d'utilisation, à compter du 1er juillet 2000 ou par la suite, soumet au comité une proposition indiquant ce qui suit :		Établisse- ment ou augmentation de frais
a) la chose, le service, l'utilisation, l'autorisation, le permis ou la licence auxquels les frais d'utilisation s'appliquent;
b) la raison du changement proposé;
c) le montant total des frais d'utilisation que l'organisme compte percevoir au cours des trois exercices suivant l'entrée en vigueur du changement.
(2) L'organisme de réglementation qui souhaite apporter un changement mineur à la définition des personnes auxquelles les frais s'appliquent, dans le seul but de maintenir l'équité ou d'empêcher le non-paiement des frais, doit en communiquer la raison au comité et, si celui-ci approuve le changement, l'organisme pourra faire ce changement sans avoir à soumettre la proposition prévue au paragraphe (1).		Faible impact du changement
4. Le comité examine toutes les propositions reçues aux termes de l'article 3 et en fait rapport à la Chambre des communes, avec les recommandations nécessaires.		Examen par le comité
5. (1) Lorsque le comité n'a pas fait rapport à la Chambre des communes dans les cent cinquante jours qui suivent la réception d'une proposition, la Chambre peut adopter une résolution pour approuver, rejeter ou modifier la proposition.		Résolution de la Chambre
(2) Pour établir ou augmenter les frais d'utilisation après le 1er juillet 2000, l'organisme de réglementation doit d'abord avoir soumis la proposition prévue par l'article 3 et il faut :		Frais d'utilisation
a) soit que la Chambre des communes ait accepté le rapport soumis par le comité qui approuve la proposition telle quelle ou modifiée;
b) soit que la Chambre des communes ait adopté une résolution comme prévu au paragraphe (1) par laquelle elle approuve la proposition telle quelle ou modifiée.
(3) En cas d'adoption par la Chambre des communes du rapport d'un comité ou d'une résolution comme prévu au paragraphe (1), qui recommande que la proposition soit rejetée ou que les frais soient moindres que ce qu'a proposé l'organisme, en termes de montant, de champ d'application ou de durée, l'organisme établit les frais conformément à ce que prévoit le rapport approuvé par la Chambre ou la résolution adoptée par celle-ci, selon le cas.		Réduction des frais
6. Le montant des frais d'utilisation perçus par le gouvernement du Canada doit être indiqué séparément :		Indication des frais d'utilisation
a) dans les Comptes publics déposés devant la Chambre conformément à l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) dans tout autre rapport rendu public par le gouvernement du Canada qui indique les recettes de l'État et, séparément, les sources de ces recettes.
*7. La Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par adjonction, après l'article 19.3, de ce qui suit :**		L.R., ch. F-11
19.4 Le pouvoir de prendre un règlement en vertu de l'article 19 ou 19.1 en vue d'établir, d'augmenter, de réduire ou de modifier l'application de frais d'utilisation au sens de la Loi sur les frais d'utilisation, est assujetti à cette loi.		Application de la Loi sur les frais d'utilisation

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