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Projet de loi C-282

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2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-282

Loi proclamant le jour de l'émancipation

    Attendu :

Préambule

    que le Parlement britannique a aboli l'esclavage dans l'Empire britannique à partir du 1er août 1834 par l'édiction, le 28 août 1833, d'une loi qui constitue la loi 3 & 4 Will. IV, c. 73 (R.U.);

    que cette loi fut le résultat de la lutte que les abolitionnistes ont menée contre l'esclavage, parmi lesquels figurait le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe qui favorisa l'adoption d'une loi limitant l'esclavage dans la province du Haut-Canada et constituant la loi 33 Geo. III, c. 7 (H.C.), édictée le 9 juillet 1793;

    que la province du Haut-Canada devait devenir ensuite la province de l'Ontario et que les abolitionnistes et les autres personnes qui ont lutté contre l'esclavage, y compris ceux qui sont arrivés en Ontario par le « chemin de fer clandestin », ont célébré, dans le passé, le 1er août comme jour de l'émancipation;

    qu'il importe de reconnaître le patrimoine de la communauté noire du Canada et les contributions qu'elle a apportées et continue d'apporter;

    qu'il est également important de se souvenir de la lutte continue qui se livre à l'échelle internationale pour les droits de la personne, lutte que peuvent personnifier au mieux le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe et Martin Luther King, fils;

    qu'en conséquence, il convient de reconnaître officiellement le 1er août comme jour de l'émancipation et de le célébrer,

Sa Majesté, sur avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation.

Titre abrégé

JOUR DE L'ÉMANCIPATION

2. Dans toute l'étendue du Canada le 1er août de chaque année est désigné comme « jour de l'émancipation ».

Jour de l'émancipa-
tion