Projet de loi C-281
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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-281 |
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Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à
charge)
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L.R., ch. 3,
27 (2e
suppl.); 1990,
ch. 18; 1992,
ch. 51; 1993,
ch. 8, 28;
1997, ch. 1;
1998, ch. 15,
30; 1999, ch.
3, 31
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1. L'alinéa b) de la définition de « enfant
à charge » de l'article 2 de la Loi sur le
divorce est remplacé par ce qui suit :
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2. L'article 2 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (1), de
ce qui suit :
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(1.1) Un enfant qui est majeur n'est pas un
enfant à charge au sens du paragraphe (1) du
seul fait qu'il poursuit des études
postsecondaires.
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Exception
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