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Projet de loi C-276

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SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'interdire à certaines institutions financières, aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises de télécommunication et aux personnes morales régies par la Loi sur les sociétés d'assurances d'exiger, de la part de leurs clients réguliers, une somme d'argent pour la fourniture ou la vente d'un nouveau service sans recevoir le consentement exprès de ceux-ci.