Projet de loi C-27

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RÉSERVES
39. Sous réserve des articles 40 et 41, la présente loi s'applique aux réserves comme s'il s'agissait de parcs.		Application de la présente loi
40. L'application de la présente loi aux réserves tient compte de l'exploitation traditionnelle des ressources renouvelables par les autochtones.		Exploitation traditionnelle des ressources renouvelables
41. (1) Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à conclure des accords avec le Conseil de la nation haida concernant la gestion et l'exploitation de la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada.		Accord de gestion : Gwaii Haanas
(2) Le gouverneur en conseil peut, pour la mise en oeuvre de l'accord visé au paragraphe (1), prendre, en ce qui touche la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada, des règlements concernant la poursuite d'activités traditionnelles - exploitation des ressources renouvelables ou activités culturelles propres aux Haidas - par les membres de la nation haida visés par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.		Exploitation des ressources et activités culturelles
(3) En attendant le règlement des litiges entre la nation haida et le gouvernement fédéral en ce qui touche leurs droits ou titres sur l'archipel de Gwaii Haanas, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la description de la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada figurant à l'annexe 2 en vue d'ajouter à la réserve toute partie de cet archipel décrit à l'annexe VI de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre N-14 des Lois révisées du Canada (1985).		Adjonctions aux réserves
(4) L'article 7 ne s'applique pas à l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada effectué conformément au paragraphe (3).		Non-applicati on de l'article 7
LIEUX HISTORIQUES NATIONAUX DU CANADA
42. (1) Le gouverneur en conseil peut ériger en lieu historique national du Canada toute terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada afin de :		Lieux historiques nationaux du Canada
a) soit commémorer un événement historique d'importance nationale;
b) soit conserver un lieu historique ou tout objet d'intérêt historique, préhistorique ou scientifique d'importance nationale.
(2) Le gouverneur en conseil peut apporter toute modification qu'il estime utile aux terres érigées en lieu historique en application du paragraphe (1).		Modification s du périmètre
(3) Il peut, par décret, rendre applicables à ces lieux historiques nationaux du Canada le paragraphe 8(1), l'article 11, sauf en ce qui a trait au zonage, et les articles 12 et 16 à 32.		Application de la loi
ABROGATIONS
*43. La Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 11 des Statuts du Canada de 1974, est abrogée.*		Abrogation
*44. La Loi sur le parc national de l'archipel de Mingan, chapitre 34 des Statuts du Canada de 1984, est abrogée.*		Abrogation
*45. La Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 48 des Lois du Canada (1988), est abrogée.*		Abrogation
*46. La Loi sur les parcs nationaux* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. N-14
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur les contraventions		1992, ch. 47
*47. L'article 8 de l'annexe de la Loi sur les contraventions* et l'intertitre le précédant sont abrogés.**
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence		1991, ch. 24
48. L'article 9 de l'annexe III de la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence, chapitre 24 des Lois du Canada (1991), et l'intertitre le précédant sont abrogés.
Loi sur l'arpentage des terres du Canada		L.R., ch. L-6
*49. Le passage de l'alinéa 24(1)a) de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada* précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :**		1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 102
a) les terres situées dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le territoire du Nunavut ou les parcs ou réserves, au sens de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d'aliéner, ainsi que les terres qui sont :
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie		1998, ch. 25
*50. La définition de « vallée du Mackenzie », à l'article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, est remplacée par ce qui suit :*
« vallée du Mackenzie » La partie des Territoires du Nord-Ouest située au nord du soixantième parallèle, à l'est de la limite du Yukon, au sud de la limite de la région inuvialuit désignée - au sens de l'accord mis en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique - et à l'ouest de la limite de la région du Nunavut, au sens de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Est exclu le parc national Wood Buffalo du Canada .		« vallée du Mackenzie » ``Mackenzie Valley''
51. L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34. La présente partie ne s'applique pas, sous réserve du paragraphe 46(2), aux terres d'une région désignée qui soit constituent un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada , soit ont été acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques, soit encore sont situées dans le territoire d'une administration locale.		Champ d'application
52. Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Sans restreindre la généralité de ce qui précède, la prise de mesures, par un ministère ou un organisme gouvernemental, en vue de la constitution de parcs régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada et l'acquisition de terres sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques sont effectuées en conformité avec le plan d'aménagement.		Parcs nationaux, lieux historiques, etc.
53. Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52. (1) Sont soustraits à l'application de la présente partie - exception faite des articles 78 et 79 - l'utilisation des terres ou des eaux et le dépôt de déchets soit dans les parcs régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada , soit en ce qui touche les terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques - ces parcs et terres étant ci-après appelés « région exemptée ».		Parcs nationaux et lieux historiques
54. L'alinéa 78(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) à l'intérieur de celle-ci, dans un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou sur des terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.
55. La définition de « projet de développement », à l'article 111 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« projet de développement » Ouvrage ou activité - ou toute partie de ceux-ci - devant être réalisé sur la terre ou sur l'eau et, sauf indication contraire, entièrement dans la vallée du Mackenzie. Y sont assimilées la prise de mesures, par un ministère ou un organisme gouvernemental, en vue de la constitution de parcs régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ainsi que l'acquisition de terres sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.		« projet de développeme nt » ``developmen t''
Loi sur les subventions aux municipalités		L.R., ch. M-13
*56. L'alinéa 2(3)b) de la Loi sur les subventions aux municipalités* est remplacé par ce qui suit :**
b) les immeubles aménagés en parcs et utilisés comme tels dans une région classée comme « urbaine » par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf s'ils ont été acquis en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques et sous réserve des règlements pris en application de l'alinéa 9(1)d);
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest		1992, ch. 39
*57. Le paragraphe 2.1(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest* est remplacé par ce qui suit :**		1998, ch. 25, par. 165(1)
2.1 (1) Sont soustraits à l'application de la présente loi, dans une région désignée de la vallée du Mackenzie pour laquelle un office est constitué sous le régime de la partie 3 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l'utilisation des terres ou des eaux et le dépôt de déchets soit dans un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada , soit en ce qui touche des terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.		Parcs nationaux et lieux historiques
Loi sur l'Agence Parcs Canada		1998, ch. 31
*58. Les définitions de « lieu historique national » et « parc national », à l'article 2 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :*
« lieu historique national » Lieu historique national du Canada auquel s'applique la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou lieu désigné dans le cadre du paragraphe (2).		« lieu historique national » ``national historic site''
« parc national » Parc ou réserve au sens de l'article 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada .		« parc national » ``national park''
59. Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32. (1) Dans les cinq ans suivant l'établissement d'un lieu historique national ou d'un autre lieu patrimonial protégé ou, si elle est postérieure, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, le directeur général présente au ministre un plan directeur du lieu en ce qui concerne toute question que le ministre estime indiquée, notamment l'intégrité commémorative et écologique, la protection des ressources et l'utilisation par les visiteurs; le plan est déposé devant chaque chambre du Parlement. Cette obligation s'ajoute à l'obligation relative aux plans directeurs prévue à la Loi sur les parcs nationaux du Canada .		Plan directeur
60. L'article 45 de la même loi est abrogé.
61. La partie 1 de l'annexe de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Loi sur le parc national de l'archipel de Mingan, S.C. 1984, ch. 34
Mingan Archipelago National Park Act, S.C. 1984, c. 34
62. La partie 1 de l'annexe de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Loi sur les parcs nationaux
National Parks Act
63. La partie 1 de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Canada National Parks Act
Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent		1997, ch. 37
*64. La définition de « garde de parc », à l'article 2 de la Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent, est remplacée par ce qui suit :*		1998, ch. 31, art. 61.01
« garde de parc » Personne, nommée en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, désignée à ce titre par le ministre et dont les fonctions comprennent l'application de la présente loi ou de la Loi sur les parcs nationaux du Canada .		« garde de parc » ``park warden''
65. Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. (1) La proposition de modification de l'annexe est déposée devant la Chambre des communes, et le comité de cette chambre habituellement chargé des questions concernant les parcs ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l'application du présent article en est saisi d'office dans les cas où la proposition aurait pour effet de réduire la superficie du parc ou d'une zone de celui-ci, sauf s'il s'agit d'une réduction d'une zone de type III ou IV d'au plus un kilomètre carré.		Dépôt de la proposition de modification et renvoi en comité
Loi sur les terres territoriales		L.R., ch. T-7
*66. Le paragraphe 3(3) de la Loi sur les terres territoriales* est remplacé par ce qui suit :**
(3) La présente loi n'a pas pour effet de limiter l'application de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada ou de la Loi sur les parcs nationaux du Canada .		Absence d'effet sur certaines lois
Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon		L.R., ch. Y-3
*67. L'alinéa 17(2)a) de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon* est remplacé par ce qui suit :**
a) ceux auxquels s'applique la Loi sur les parcs nationaux du Canada ;