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Projet de loi C-27

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RÈGLEMENTS

16. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

Règlements

    a) la préservation, la gestion et l'administration des parcs;

    b) la protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l'air et des ressources culturelles, historiques et archéologiques;

    c) la protection de la faune et la destruction ou l'enlèvement d'animaux sauvages dangereux ou en surnombre, ainsi que la capture d'animaux sauvages à des fins scientifiques ou de reproduction;

    d) la gestion et la réglementation de la pêche;

    e) l'adoption de mesures préventives et curatives concernant l'obstruction et la pollution des cours d'eau;

    f) la prévention des incendies et leur extinction, dans les parcs et à leurs abords, et l'obligation, pour les personnes qui y résident ou se trouvent dans les environs, de les signaler et d'aider à les combattre;

    g) la délivrance, la modification et la résiliation de baux, de permis d'occupation ou de servitudes - ainsi que l'acceptation de la rétrocession des baux et de la renonciation aux servitudes et aux permis d'occupation - sur des terres domaniales situées :

      (i) dans les périmètres urbains et les centres d'accueil, pour des habitations, écoles, églises, hôpitaux, commerces, activités de tourisme et lieux de divertissement ou de récréation,

      (ii) dans des centres de villégiature aux fins de logement,

      (iii) à l'extérieur des périmètres urbains et des centres d'accueil ou de villégiature pour des écoles, églises, hôpitaux, stations-service, activités de tourisme et lieux d'hébergement, de divertissement ou de récréation destinés aux visiteurs,

      (iv) dans le périmètre urbain de Banff pour qu'une administration locale puisse exercer les fonctions précisées dans l'accord visé à l'article 35;

    h) le contrôle des activités dans les parcs, ou leur interdiction, et la réglementation de l'utilisation des ressources et des installations qui s'y trouvent;

    i) la mise sur pied, l'exploitation, l'entretien, l'administration ainsi que l'usage d'ouvrages et de services publics, notamment pour l'approvisionnement en eau, les égouts, le téléphone, l'électricité, l'alimentation en gaz, la protection contre l'incendie, l'enlèvement et l'élimination des ordures ménagères ainsi que les cimetières, y compris la délimitation, la concession et l'entretien de terrains dans ces derniers;

    j) la mise sur pied, l'entretien, la gestion ainsi que l'usage des voies routières et autres infrastructures, y compris les trottoirs, sentiers, aires de stationnement, quais, docks et ponts, et les circonstances dans lesquelles elles doivent être ouvertes ou peuvent être fermées au public, sans que cela ait pour effet d'exclure des terres d'un parc;

    k) la réglementation de la circulation sur le réseau routier et ailleurs dans les parcs, notamment pour la vitesse, la conduite et le stationnement des véhicules;

    l) l'arpentage des terres domaniales, l'établissement des levés, la délimitation sur ceux-ci des périmètres urbains, des centres d'accueil ou de villégiature et des cimetières, la désignation des terres arpentées comme périmètre urbain, centre d'accueil ou de villégiature ou cimetière et la subdivision des terres ainsi désignées;

    m) la réglementation de l'emplacement, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'amélioration, de l'enlèvement et de la démolition de bâtiments, installations, pancartes et autres structures, des normes à appliquer et des matériaux à utiliser ainsi que le zonage en vue de l'utilisation des terres ou des bâtiments;

    n) la réglementation des activités - notamment en matière de métiers, commerces, affaires, sports et divertissements -, y compris en ce qui touche le lieu de leur exercice;

    o) la protection de la santé publique et la lutte contre la maladie;

    p) l'inspection de bâtiments, installations et autres structures pour l'application des règlements pris en vertu des alinéas m), n) et o);

    q) la suppression et la prévention des nuisances;

    r) la fixation des droits à percevoir pour l'utilisation des installations et des ressources se trouvant dans les parcs, pour la fourniture des ouvrages et des services visés à l'alinéa i) et des infrastructures visées à l'alinéa j) et pour la délivrance ou la modification des licences, permis et autres autorisations visés au paragraphe (3);

    s) la protection de la sécurité publique, y compris la réglementation des armes à feu;

    t) l'utilisation, le transport et l'entreposage temporaire des produits antiparasitaires et autres matières toxiques;

    u) la réglementation des animaux domestiques, y compris la destruction ou la mise en fourrière de ceux qui errent;

    v) l'acquisition ou l'aliénation d'objets préhistoriques ou historiques ou de reproductions de ceux-ci, et la vente de publications, de souvenirs et d'articles utilitaires;

    w) l'autorisation de l'utilisation, par les peuples autochtones à des fins spirituelles ou cérémoniales traditionnelles, des terres situées dans les parcs ainsi que de la flore et des autres objets naturels, notamment par prélèvement;

    x) la réglementation de l'accès aux parcs par aéronef;

    y) la fixation du maximum des amendes prévues au paragraphe 24(2) pour les contraventions aux règlements ou aux modalités des licences, permis ou autres autorisations délivrés en vertu de ceux-ci;

    z) l'expulsion sans formalité par les gardes de parc et les agents de l'autorité des personnes prises en flagrant délit de contravention à certaines dispositions de la présente loi, des règlements ou du Code criminel, et l'interdiction d'accès pour une période déterminée prononcée à l'encontre de ces personnes ou de celles qui ont été déclarées coupables d'une infraction à ces dispositions.

(2) La mise sur pied et l'usage des voies routières et autres infrastuctures visées à l'alinéa (1)j) n'ont pas pour effet d'exclure des terres du parc.

Voies routières et autres infra- structures

(3) Les règlements pris sous le régime du présent article peuvent habiliter le directeur d'un parc, dans les cas et aux conditions qu'ils prévoient, à :

Pouvoirs du directeur

    a) en modifier les exigences à l'égard du parc en vue de la protection du public ou de la préservation de ses ressources naturelles;

    b) délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des licences, permis ou autres autorisations relativement à ces matières et en fixer les conditions;

    c) ordonner la prise de mesures afin de parer aux menaces pour la santé publique ou de remédier aux conséquences des contraventions aux règlements dans le parc.

17. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l'exercice des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables dans les parcs suivants :

Activités tradition-
nelles en matière de ressources renouvelables

    a) le parc national Wood Buffalo du Canada;

    b) le parc national Wapusk du Canada;

    c) le parc national du Gros-Morne du Canada;

    d) tout parc national du Canada créé dans le district de Thunder Bay, en Ontario;

    e) tout parc national du Canada créé sur un territoire où le maintien de ces activités est prévu par un accord relatif à sa création conclu entre le gouvernement du Canada et celui d'une province.

(2) Dans le cas où un accord de règlement de revendications territoriales autochtones mis en oeuvre par une loi fédérale prévoit l'exercice sur un territoire d'activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables ou l'extraction de pierre à sculpter, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant ces activités ou extraction dans tout parc créé sur ce territoire.

Accord de règlement des revendica-
tions territoriales

(3) Les règlements pris en application des paragraphes (1) et (2) peuvent :

Teneur des règlements

    a) préciser ce que sont les activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables;

    b) désigner les catégories de personnes qui sont autorisées à exercer ces activités et en fixer les conditions d'exercice;

    c) interdire l'utilisation des ressources renouvelables prélevées dans les parcs à d'autres fins que dans le cadre de ces activités traditionnelles;

    d) régir l'exercice de ces activités;

    e) autoriser l'enlèvement et le mode de disposition de l'équipement ou des ressources renouvelables laissés dans un parc en contravention des règlements et le recouvrement des dépenses en découlant;

    f) autoriser le directeur d'un parc, malgré toute autre disposition du présent paragraphe :

      (i) à interdire toute activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables dans des zones du parc à des fins de gestion du parc, de sécurité publique ou de préservation des ressources naturelles,

      (ii) à contingenter les ressources renouvelables pouvant faire l'objet d'une telle activité au cours d'une période donnée, ou à modifier les contingents réglementaires, pour la préservation des ressources,

      (iii) à restreindre ou interdire l'utilisation d'équipement dans le parc pour la protection de ses ressources naturelles.

(4) Le paragraphe (3) s'applique aux règlements sur l'extraction de pierre à sculpter pris en application du paragraphe (2).

Extraction de pierre à sculpter

(5) Les règlements pris en application du présent article peuvent autoriser le directeur d'un parc à en modifier les exigences à l'égard du parc, dans les circonstances et la mesure qu'ils précisent, en vue de la protection du public ou de la préservation de ses ressources naturelles.

Modification par le directeur

APPLICATION DE LA LOI

18. Le ministre peut désigner à titre de garde de parc toute personne nommée sous le régime de la Loi sur l'Agence Parcs Canada dont les fonctions comportent le contrôle d'application de la présente loi, pour faire respecter la présente loi et ses règlements au Canada et pour maintenir l'ordre public dans les parcs. Les gardes de parc sont, pour l'exercice de ces fonctions, des agents de la paix au sens du Code criminel.

Désignation des gardes de parc

19. Le ministre peut désigner comme agent de l'autorité, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou tout employé d'une autorité provinciale, municipale ou locale dont les fonctions comportent le contrôle d'application de lois. Pour l'exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et de ses règlements qui visent des parcs précis, ces agents de l'autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.

Désignation des agents de l'autorité

20. (1) Les gardes de parc et les agents de l'autorité prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.

Serment et certificat de désignation

(2) Le certificat de désignation de l'agent de l'autorité précise les dispositions de la présente loi ou de ses règlements que celui-ci est habilité à faire respecter de même que les parcs où il peut exercer ce pouvoir.

Restriction

(3) Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l'autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur un terrain privé et y circuler.

Droit de passage

21. (1) Le garde de parc ou l'agent de l'autorité peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu'il prend en flagrant délit d'infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis ou est sur le point de commettre l'une des infractions visées à l'article 26.

Arrestation par les gardes ou agents

(2) Le garde de parc peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu'il prend en flagrant délit d'infraction à toute autre loi dans les limites d'un parc.

Arrestation par les gardes

22. (1) Le garde de parc ou l'agent de l'autorité peut :

Perquisition et saisie

    a) en conformité avec le mandat délivré aux termes du paragraphe (2), visiter un lieu, à toute heure du jour ou, si le mandat le précise, à toute heure de la nuit, y procéder à des perquisitions et, en outre, ouvrir et examiner tout contenant;

    b) saisir toute chose qu'il croit être, pour des motifs raisonnables, l'une des choses visées au paragraphe (2).

(2) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence d'une chose qu'il croit, pour des motifs raisonnables, soit avoir servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, soit pouvoir servir à prouver la perpétration d'une telle infraction, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, le garde de parc ou l'agent de l'autorité à visiter tout bâtiment ou tout autre lieu, y compris les véhicules, bateaux et autres moyens de transport, et à y procéder à des perquisitions ou à ouvrir et examiner tout contenant.

Délivrance du mandat

(3) Le garde de parc ou l'agent de l'autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Perquisition sans mandat

23. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 28 et 29 :

Garde des biens saisis

    a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s'appliquent en cas de saisie d'objets effectuée par un garde de parc ou un agent de l'autorité en vertu de la présente loi ou d'un mandat délivré au titre du Code criminel;

    b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d'une ordonnance rendue aux termes de l'article 490 du Code criminel, au garde ou à l'agent ou à la personne qu'il désigne.

(2) Dans le cas où leur propriétaire légitime - ou la personne qui a légitimement droit à leur possession - ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon que le garde ou l'agent saisissant est un fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou un employé d'une autorité provinciale, municipale ou locale.

Confiscation de plein droit

(3) Le garde de parc ou l'agent de l'autorité peut aliéner ou détruire les objets saisis périssables; le produit de l'aliénation est soit remis à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu jusqu'au règlement de l'affaire.

Biens périssables