Passer au contenu
;

Projet de loi C-27

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE 4
(articles 33 et 34)

COLLECTIVITÉS

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4

			        Description 
Nom de la	Description de	des zones	Superficie 
collectivité	la collectivité	commerciales	maximale (m2)

1.  Field

2.  Banff

3.  Lake Louise

4.  Waterton

5.  Jasper

6.  Waskesiu

7.  Wasagaming