Projet de loi C-269

ÉLECTION EN RÉVOCATION

a) le député de la circonscription cesse d'occuper son poste,

b) les deuxièmes bulletins de vote sont comptés.

a) la Loi électorale du Canada s'applique, avec les adaptations nécessaires, à une élection en révocation tenue en vertu de la présente loi comme si cette élection était une élection partielle;

b) sous réserve des adaptations nécessaires en vertu des règlements, l'élection en révocation est tenue selon les modalités prescrites par la Loi électorale du Canada pour la tenue d'une élection partielle.

RÈGLEMENTS ET FORMULES

a) pour appliquer, avec ou sans adaptation, aux fins de la présente loi, des règlements pris en vertu de la Loi électorale du Canada;

b) pour déterminer quand, où et comment les électeurs spéciaux peuvent voter à une élection en révocation soit à un bureau de scrutin ou ailleurs, soit au Canada, soit à l'étranger;

c) pour déterminer les conditions en vertu desquelles les électeurs spéciaux peuvent voter à une élection en révocation;

d) pour déterminer, lors d'une élection en révocation, différentes méthodes de voter pour différentes classes d'électeurs spéciaux;

e) pour prévoir la modification de toute disposition de la Loi électorale du Canada afin de l'adapter pour la tenue d'une élection en révocation conformément aux autres dispositions de la présente loi;

f) pour pourvoir à tout ce qui est nécessaire à la pleine application de la présente loi.

INFRACTIONS

a) entrave un votant au bureau de scrutin ou pendant qu'il s'y rend dans le but de l'influencer ou de lui indiquer la manière dont il devrait voter;

b) par quelque moyen, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, participe à quelque démonstration ou parade ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection en révocation;

c) par quelque moyen, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait quelque déclaration ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection en révocation soit en se servant de haut-parleurs ou d'un mégaphone, soit à la radio ou à la télévision, autrement qu'en une publication diffusée par un diffuseur au sens de l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion :

(i) d'une annonce à la demande du directeur général des élections ou d'un directeur du scrutin,

(ii) d'une annonce non partisane diffusée à titre de service public par un diffuseur au sens de l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion,

(iii) de nouvelles concernant l'élection en révocation;

d) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait un sondage d'opinion au sujet de la révocation auprès des personnes qui ont voté avant le jour du scrutin;

e) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait un sondage d'opinion au sujet de la révocation;

f) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, ou dans les trois jours précédant le jour du scrutin, imprime, distribue ou fait distribuer à quiconque une imitation du bulletin de vote devant servir lors du scrutin comportant une indication ou recommandation de la manière dont les électeurs devraient voter ou ne pas voter, ou, de quelque façon, comporte une telle indication ou recommandation ou autre élément susceptible d'influencer le vote;

g) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, montre dans un lieu public ou près de celui-ci, publie, distribue ou diffuse :

(i) une déclaration indiquant au votant en faveur de quelle réponse il devrait voter, une déclaration qui vise à influencer le votant sur la réponse pour laquelle il devrait voter ou qui a vraisemblablement cet effet,

(ii) une déclaration conseillant au votant de s'abstenir de voter, visant à conseiller au votant de s'abstenir de voter ou ayant vraisemblablement cet effet,

(iii) une déclaration, un nom, un emblème, un slogan ou un logo lié à la révocation, à l'exception :

(A) d'une déclaration, d'un nom, d'un emblème, d'un slogan ou d'un logo apparaissant dans un journal publié avant dix-huit heures la veille de l'élection,

(B) d'une déclaration, d'un nom, d'un emblème, d'un slogan ou d'un logo qui n'a pas de rapport précis avec l'élection et qui apparaît avant le jour du scrutin dans un endroit fixe et associé à la permanence nationale ou régionale, ou à celle de l'élection, autre que des installations mobiles, d'un partisan de l'une des réponses à la question posée à l'élection, qui reste affiché le jour du scrutin;

h) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, met en montre dans un endroit public ou distribue des rubans, des fanions, des rosettes ou d'autres objets de même nature portés par une personne qui n'est pas un agent d'élection, autres :

(i) que des rubans, des fanions, des rosettes ou d'autres articles de même nature, portés par une personne qui n'est pas un agent d'élection, sur la personne ou sur un véhicule, aux couleurs associées à l'élection,

(ii) qu'un insigne de boutonnière porté par une personne qui n'est pas un agent d'élection;

i) montre ou laisse dans un isoloir un carton ou papier comportant une indication ou directive sur la manière dont les votants devraient voter ou sur le processus du vote;

j) sous réserve des règlements pris en vertu de la présente loi, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, soit dans un bureau, à l'entrée de celui-ci ou près de celui-ci :

(i) donne ou offre de donner à quiconque des renseignements écrits ou oraux à l'égard d'un nom ou d'un nombre paraissant sur la liste électorale officielle ou sur une liste électorale supplémentaire utilisée lors du scrutin,

(ii) permet à quiconque ou offre de lui permettre d'examiner une copie de la liste électorale officielle ou d'une liste électorale supplémentaire utilisée pour le scrutin.

a) que l'exposition a été involontaire;

b) qu'il a fait cesser l'exposition dès que le directeur du scrutin ou un scrutateur lui a signalé l'existence de cette exposition.

a) toute déclaration conseillant aux votants de s'abstenir de voter, visant à les conseiller ou susceptible d'avoir cet effet;

b) tout nom, emblème, slogan ou logo lié à l'élection et affiché dans un lieu public ou visible d'un tel lieu.