Projet de loi C-262
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-262 |
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| Loi modifiant le Code criminel (conduite avec
facultés affaiblies causant la mort ou des
blessures)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42; 1996,
ch. 7, 8, 16,
19, 31, 34;
1997, ch. 9,
16, 17, 18,
23, 30, 39;
1998, ch. 7,
9, 15, 30, 34,
35, 37; 1999,
ch. 5
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| 1. Le passage du paragraphe 254(3) du
Code criminel précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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| (3) L'agent de la paix qui a des motifs
raisonnables de croire qu'une personne est en
train de commettre, ou a commis au cours des
trois heures précédentes, par suite
d'absorption d'alcool, une infraction à
l'article 253, ou que cette personne est
impliquée dans un accident ayant causé des
lésions corporelles à elle-même ou à un tiers,
ou la mort de celui-ci, peut lui ordonner
immédiatement ou dès que possible de lui
fournir immédiatement ou dès que possible les
échantillons suivants :
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Prélèvement
d'échantillon
d'haleine ou
de sang
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