Projet de loi C-260
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-260 |
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| Loi modifiant la Loi sur les aliments et
drogues (étiquettes de mise en garde au
sujet de la consommation de boissons
alcooliques)
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L.R., ch.
F-27; L.R.,
ch. 27, 31
(1er suppl.),
ch. 27 (3e
suppl.), ch.
42 (4e
suppl.); 1992,
ch. 1; 1993,
ch. 34, 37,
44; 1994, ch.
26, 38, 47;
1995, ch. 1;
1996, ch. 8,
16, 19; 1997,
ch. 6, 18
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| 1. La Loi sur les aliments et drogues est
modifiée par adjonction, après l'article 5,
de ce qui suit :
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| 5.1 Il est interdit à toute personne de vendre
une boisson contenant plus de un demi de pour
cent d'alcool en volume, à moins qu'elle ne
comporte une étiquette clairement et
lisiblement imprimée, en la forme et en la
grandeur prescrites par le gouverneur en
conseil, avertissant les consommateurs que les
boissons alcooliques réduisent la capacité de
conduire un véhicule automobile ou de faire
fonctionner des machines, qu'elles peuvent
être nuisibles pour la santé de celui qui les
consomme, et que leur consommation par une
femme enceinte peut entraîner des
malformations congénitales .
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Étiquettes de
mise en garde
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