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| Le texte modifie certaines lois fédérales en vue de mettre en oeuvre
des éléments particuliers de la « Politique-cadre pour la restructuration
de l'industrie du transport aérien au Canada » du 26 octobre 1999 et de
faire une modification corrélative. Les éléments principaux du texte
sont les suivants :
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a) modifications à la Loi sur les transports au Canada autorisant le
gouverneur en conseil à approuver les fusions et acquisitions
d'entreprises de transports aériens après un examen fait par le
ministre des Transports, le commissaire de la concurrence et l'Office
des Transports du Canada, élargissant les pouvoirs de l'Office de
traiter des prix passagers et des tarifs marchandises sur les routes à
monopole, autorisant l'Office à réviser les conditions de transport
liées au service intérieur, ajoutant une disposition exigeant qu'un
avis de sortie soit donné dans le cas de réductions importantes de
capacité mesurée en fonction du nombre de siège de passagers à la
suite d'une interruption de services sur une route intérieure et
interdisant l'utilisation de clauses d'exclusivité dans les contrats
confidentiels relatifs aux services intérieurs;
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b) modifications à la Loi sur la concurrence exemptant des articles
45 et 61 de celle-ci les agents de voyage pour leur permettre de
s'entendre sur une approche commune quant aux commissions
payées sur les ventes de billets d'avion par un transporteur qui
contrôle 60 % des services intérieurs, conférant un nouveau pouvoir
de réglementation pour préciser les actes ou les agissements
anti-concurrentiels d'un transporteur aérien intérieur et octroyant un
nouveau pouvoir de rendre des ordonnances provisoires pour mettre
fin aux actes anti-concurrentiels qui nuisent aux services aériens
intérieurs;
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c) modifications à la Loi sur le Tribunal de la concurrence autorisant
un membre du Tribunal de la concurrence siégeant seul à entendre
d'une demande de révision des ordonnances provisoires rendues par
le commissaire de la concurrence pour la raison mentionnée plus
haut et à en disposer;
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d) modifications à la Loi sur la participation publique au capital
d'Air Canada visant à faire passer à 15 % la limite quant aux actions
qu'une personne peut détenir et à autoriser le gouverneur en conseil
à augmenter par règlement les limites quant aux droits de propriété
étrangers, imposant à Air Canada l'obligation de veiller à ce que les
filiales assurent des services aériens à ses clients dans les deux
langues officielles et assimilant le projet d'acquisition par Air
Canada des actions des Lignes aériennes Canadien International
présenté le 21 décembre à une transaction approuvée en vertu du
nouveau processus d'examen des fusions et des acquisitions qui est
proposé.
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