Projet de loi C-26

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(11) Sous réserve du paragraphe (7) :		Interdiction de recours extraordi- naire
a) l'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucune contestation ou révision judiciaire;
b) l'action du commissaire - dans la mesure où elle s'exerce dans le cadre du présent article - ne peut être contestée, révisée, empêchée ou limitée, ni faire l'objet d'aucun recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de mandamus, de prohibition, de quo warranto ou de jugement déclaratoire.
(12) Le prononcé de l'ordonnance par le commissaire ne porte aucunement atteinte à l'exercice par celui-ci des attributions que lui confère la présente loi, notamment le pouvoir de mener des enquêtes et de présenter des demandes devant le Tribunal à l'égard des agissements qui font l'objet de l'ordonnance.		Exercice des attributions non touché par l'ordonnance
(13) Le commissaire dépose chaque ordonnance auprès du greffe du Tribunal. Une fois enregistrée, l'ordonnance a la même valeur et produit les mêmes effets que si elle avait été rendue par le Tribunal.		Enregistre- ment de l'ordonnance
(14) Lorsqu'une ordonnance provisoire a force d'application, le commissaire doit, avec toute la diligence possible, mener à terme l'enquête à l'égard des agissements qui font l'objet de l'ordonnance.		Obligations du commissaire
(15) Sa Majesté du chef du Canada, le ministre, le commissaire, les sous-commissaires, les personnes appartenant à l'administration publique fédérale, de même que les personnes agissant sous les ordres du commissaire, bénéficient de l'immunité judiciaire pour les actes ou omissions accomplis de bonne foi en application du présent article.		Immunité judiciaire
LOI SUR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE		L.R., ch. 19 (2e suppl.), Partie I
16. *Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence* est remplacé par ce qui suit :**		1999, ch. 2, art. 43
11. (1) Le président, siégeant seul, ou un juge désigné par le président et siégeant seul, peut statuer sur les demandes d'ordonnance présentées en application du paragraphe 4.1(2) ou (4) , 100(1), 104(1) ou 104.1(7) de la Loi sur la concurrence ainsi que sur toute question afférente .		Demandes
LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D'AIR CANADA		L.R., ch. 35 (4e suppl.)
17. *(1) Les alinéas 6(1)a) à c) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada* sont remplacés par ce qui suit :**
a) des dispositions qui imposent des restrictions sur l'émission, le transfert et la propriété, ou copropriété, d'actions avec droit de vote de la Société afin d'empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d'être la détentrice ou la véritable propriétaire ou d'avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu'à titre de garantie seulement, d'actions avec droit de vote conférant plus de quinze pour cent des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l'élection des administrateurs de la Société, à l'exception des droits de vote pouvant être exercés par ou pour le ministre;
b) des dispositions qui imposent des restrictions sur l'émission, le transfert et la propriété, ou copropriété, d'actions avec droit de vote de la Société afin d'empêcher des non-résidents d'être les détenteurs ou les véritables propriétaires ou d'avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu'à titre de garantie seulement, d'une quantité totale d'actions avec droit de vote qui confèrent plus de vingt-cinq pour cent - ou le pourcentage supérieur prévu par règlement du gouverneur en conseil - des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l'élection des administrateurs de la Société, à l'exception des droits de vote pouvant être exercés par ou pour le ministre;
c) des dispositions régissant le compte ou la répartition au prorata des votes exercés à une assemblée de ses actionnaires et attachés à ses actions avec droit de vote qui sont détenues ou contrôlées - directement ou indirectement - par des non-résidents ou qui sont la véritable propriété de ceux-ci, de manière à limiter la proportion de ces votes à vingt-cinq pour cent - ou le pourcentage supérieur prévu pour l'application de l'alinéa b) - du nombre total des votes exercés à cette assemblée;
(2) L'article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir un pourcentage supérieur à vingt-cinq pour cent pour l'application de l'alinéa (1)b).		Règlements : pourcentage
18. L'article 10 de la même loi devient le paragraphe 10(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (5), la Société est tenue de veiller à ce que les services aériens, y compris les services connexes, offerts par ses filiales à leurs clients le soient, et à ce que ces clients puissent communiquer avec celles-ci relativement à ces services, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, à une telle obligation.		Communica- tion avec les voyageurs
(3) Pour l'application du présent article, une personne morale est la filiale de la Société si, selon le cas :		Filiales
a) elle est contrôlée :
(i) soit par la Société,
(ii) soit par la Société et une ou plusieurs personnes morales elles-mêmes contrôlées par celle-ci,
(iii) soit par des personnes morales elles-mêmes contrôlées par la Société;
b) elle est la filiale d'une filiale de la Société.
(4) Pour l'application du paragraphe (3), une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si :		Contrôle
a) des valeurs mobilières de la personne morale conférant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l'élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, autrement qu'à titre de garantie uniquement, par cette autre personne morale ou pour son bénéfice;
b) les votes que comportent ces valeurs mobilières sont suffisants, en supposant leur exercice, pour élire une majorité des administrateurs de la personne morale.
(5) Le paragraphe (2) s'applique :		Application
a) un an après son entrée en vigueur, à l'égard des services aériens, y compris les services connexes, offerts soit à un bureau au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, soit relativement à un trajet dans ces provinces, par une filiale de la Société qui avait ce statut lors de cette entrée en vigueur;
b) à l'égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu'après cette entrée en vigueur, trois ans après l'acquisition de ce statut.
(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre des Transports, proroger le délai de trois ans visé à l'alinéa (5)b) d'au plus un an à l'égard soit d'un trajet emprunté par une filiale, soit d'un bureau où elle offre des services.		Prorogation
(7) Si les Lignes aériennes Canadien International ltée, les Lignes aériennes Canadien Régional ltée ou une filiale de la Société offrent à la place de la Société ou de l'une de ses filiales un service aérien, y compris les services connexes, que celles-ci offraient le 21 décembre 1999 ou par la suite, la Société est tenue de veiller à ce que les services offerts par la personne à ses clients à sa place ou à la place de l'une de ses filiales le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec la personne relativement à ces services, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, elle-même ou l'une de ses filiales offrant les services, elle serait tenue, au titre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles ou du paragraphe (2), à une telle obligation.		Obligation en cas de substitution
(8) Il demeure entendu que les paragraphes (2) et (7) ne portent pas atteinte à l'obligation qui incombe à la Société au titre de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles.		Article 25 de la Loi sur les langues officielles
(9) Pour l'application des parties VIII, IX et X de la Loi sur les langues officielles, les obligations prévues aux paragraphes (2) et (7) sont réputées être des obligations prévues à la partie IV de cette loi.		Assimilation
(10) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.		Définitions
« client » Personne qui utilise ou a l'intention d'utiliser, à titre de passager, d'expéditeur ou de consignataire, un service aérien, y compris les services connexes, offerts par une filiale mentionnée aux paragraphes (2) ou (7).		« client » ``customer''
« expéditeur » S'entend au sens de l'article 6 de la Loi sur les transports au Canada.		« expéditeur » ``shipper''
« service aérien » S'entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada.		« service aérien » ``air service''
« trajet » Trajet emprunté par un service aérien d'une filiale de la Société dans les deux directions entre la tête de ligne et le terminus du service, et qui est effectué entre ces deux points, avec ou sans escale, par le même aéronef.		« trajet » ``route''
19. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 10, de ce qui suit :
10.1 (1) Le projet d'acquisition décrit dans la lettre du 21 décembre 1999 envoyée par la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada au ministre des Transports est réputé être une transaction agréée par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe 56.2(6) de la Loi sur les transports au Canada à la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe.		Assimilation
(2) Les engagements pris envers le ministre des Transports par la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada dans la lettre mentionnée au paragraphe (1) sont réputés être des modalités de l'agrément visé au paragraphe 56.2(6) de la Loi sur les transports au Canada portant sur des questions relatives aux transports nationaux et les engagements pris par elles envers le commissaire de la concurrence et figurant à l'annexe A de la lettre de celui-ci, datée du 21 décembre 1999, à l'égard du projet d'acquisition visé au paragraphe (1) sont réputés être des modalités de cet agrément portant sur l'éventuel empêchement ou diminution de la concurrence.		Assimilation
(3) Pour l'application des articles 45 et 61 de la Loi sur la concurrence, les sociétés Canadian Airlines Corporation, les Lignes aériennes Canadien International ltée et les Lignes aériennes Canadien Régional ltée sont réputées appartenir au groupe d'Air Canada à l'égard de tout ce qu'elles accomplissent après le 21 décembre 1999 et avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe ou la cessation d'effet des engagements mentionnés au paragraphe (2), la première en date étant à retenir.		Présomption
(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada ne sont pas assujetties aux modalités mentionnées au paragraphe (2) si les engagements cessent d'avoir effet et ne reprennent pas effet dans les circonstances prévues :		Cessation d'effet des engagements
a) soit au paragraphe intitulé « Date d'effet » de la lettre mentionnée au paragraphe (1);
b) soit à l'engagement #15 figurant dans l'annexe A mentionnée au paragraphe (2).
(5) La prise du décret visé au paragraphe (4) entraîne l'annulation de l'agrément visé au paragraphe (1) et la cessation d'effet de la certification visée à l'alinéa 94c) de la Loi sur la concurrence à l'égard de l'acquisition visée.		Effet du décret
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi sur l'accès à l'information		L.R., ch. A-1
20. Dans l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information, la mention « paragraphe 29(1) » placée en regard de « Loi sur la concurrence » est remplacée par « paragraphes 29(1) et 29.1(5) ».		L.R., ch. 19 (2e suppl.), par 46(3)
ENTRÉE EN VIGUEUR
21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur

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